AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00438
27 mai 2020
27 mai 2020
Ces manquements sont d'une importance telle que cela rend impossible votre maintien dans l'entreprise; ils sont constitutifs d'une faute grave.
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SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DE SPECTACLES
05/07/2026
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ENTREPRISE ROCHELAISE DE LOISIRS DE SPECTACLES ET DE DISCOTHEQUES
31/05/2026
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SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DE SPECTACLES
10/07/2025
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ENTREPRISE ROCHELAISE DE LOISIRS DE SPECTACLES ET DE DISCOTHEQUES
11/03/2025
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SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DE SPECTACLES
16/08/2024
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00432
22 mars 2017
22 mars 2017
Dans cette dernière hypothèse, le déclarant - qui est un tiers par rapport à lui - doit être muni à cette fin d'un pouvoir spécial.
Source officielle