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72 918 résultats pour « entreprise de spectacles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00438

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Ces manquements sont d'une importance telle que cela rend impossible votre maintien dans l'entreprise; ils sont constitutifs d'une faute grave.

Source officielle

Page 23 sur 3646

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DE SPECTACLES

SIREN 644201006Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ENTREPRISE ROCHELAISE DE LOISIRS DE SPECTACLES ET DE DISCOTHEQUES

SIREN 329746127Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

31/05/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DE SPECTACLES

SIREN 644201006Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

10/07/2025

Voir →

Dépôts des comptes

ENTREPRISE ROCHELAISE DE LOISIRS DE SPECTACLES ET DE DISCOTHEQUES

SIREN 329746127Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

11/03/2025

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DE SPECTACLES

SIREN 644201006Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

16/08/2024

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00432

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Dans cette dernière hypothèse, le déclarant - qui est un tiers par rapport à lui - doit être muni à cette fin d'un pouvoir spécial.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01646

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

lui-même reconnu devant la Commission des experts de l'OIT ; qu'en se bornant à relever de manière inopérante, pour rejeter le moyen d'inconventionnalité de la dérogation législative accordée aux entreprises

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418ba2

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

fournir, installer et entretenir des automates de distribution de produits de consommation rapide et de boissons sur des emplacements mis à sa disposition par la société Eminence ; que le comité d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00971

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

ALORS QUE la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, sauf si la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise résulte

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e69

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'en affirmant péremptoirement que la société SGS Monitoring

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201168

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable, responsable du service des impôts des entreprises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00097

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L... à constituer une entreprise concurrente, nécessitait pour sa validité la convocation d'une assemblée spécialement réunie pour modifier les statuts, la société Chronotec a assigné celui-ci et la société

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144b2

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd5801467741457b

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412de2

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412de3

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412eaa

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412eac

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415a82

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00008

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

1991 au titre de la cession du bien immobilier intervenue le 17 mai 2011, alors : « 1°/ que selon l'article 78 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201241

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

des retraites des industries électriques et gazières au régime général, les cotisations vieillesses versées par les entreprises du secteur des industries électriques et gazières, sont calculées dans les

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e43b

Cassation

26 juin 1995

26 juin 1995

présentés, il a fait intervenir sa concubine en qualité de secrétaire ; "alors que le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a3

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du "service" public ; qu'en particulier le président du conseil d'administration est nommé et révoqué par décret ; qu'en raison de ces dispositions spéciales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00523

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

consentis à l'entreprise cédée pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent des sûretés immobilières et mobilières spéciales, et qui restent dues à compter de la conclusion

Source officielle