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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210120
13 février 2020
13 février 2020
L... avait déjà commis des erreurs de conduite en heurtant des machines et qu'il lui était également arrivé de faire tomber des palettes ; qu'il a précisé ne pas avoir avisé son employeur dans la mesure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973886
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[G] recevable comme non prescrite, - dit que la société [13] [Localité 15] avait commis une faute inexcusable à l'égard de M.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cbfe25450008314930
25 avril 2024
25 avril 2024
[W] [P] contre les risques radiologiques, En conséquence, - juger que les éléments constitutifs de la faute inexcusable ne sont pas en l'espèce réunis, - débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845eb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[I] a droit à une rente et ordonner Ia majoration de la rente en conséquence de la faute inexcusable de son employeur, - condamner l'Etat à payer à M.
Source officielle14e Chambre
60340c42530076bb767db7c6
10 février 2017
10 février 2017
et le préjudice moral des consorts [D], - demande qu'en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable l'employeur soit condamné à lui rembourser les sommes versées aux victimes.
Source officiellesoc
6137215acd580146773f30a7
4 janvier 1991
4 janvier 1991
sur des chantiers identiques, que l'erreur de manipulation qu'il a commise a consisté à ne pas placer la flèche de la grue suffisamment à l'aplomb de la palette transportée, sans qu'une infraction aux
Source officiellesoc
6137210dcd580146773f0942
11 janvier 1990
11 janvier 1990
avoir du danger auquel était exposé le salarié de l'intensité du courant passant sur le poste de travail, et de la survenance de l'accident litigieux, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la faute inexcusable
Source officiellesoc
613720decd580146773ef141
11 janvier 1989
11 janvier 1989
des suites de ses blessures ; Attendu que la société "les Couvreurs de l'Ile de France" fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Versailles, 19 juin 1987) d'avoir retenu sa faute inexcusable
Source officielleChambre 4-8b
6974bcbacdc6046d478b5c0a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il a saisi le 16 février 2022, le pôle social d'un tribunal judiciaire aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans sa maladie professionnelle.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201482
20 septembre 2012
20 septembre 2012
par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ; que les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale afin de solliciter la reconnaissance d'une faute inexcusable
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65d47969652c2e00080a6d0a
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par arrêt du 28 novembre 2022, la cour d'appel de Metz a: * Sur l'erreur matérielle : - RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 22 janvier 2021 par le pôle social du tribunal
Source officiellesoc
613720cdcd580146773ee83a
9 novembre 1988
9 novembre 1988
la victime, alors, d'autre part, que la cour d'appel, ayant relevé que le chef d'équipe était absent au moment de l'arrimage des deux blocs de béton, d'où il résultait qu'il ne pouvait prévoir ni l'erreur
Source officielleChambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454d8
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] [S] a saisi la CPAM d'une demande de procédure de conciliation en vue de faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201082
21 juin 2012
21 juin 2012
d'un accident, qui a fait l'objet d'une déclaration par la société Saeq international ; qu'il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dd4857cdc6046d47202455
9 avril 2026
9 avril 2026
Il se prévalait d’une présomption d’une faute inexcusable, tout en précisant que son employeur n’avait mis en place aucune action de protection. 2.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
696a4614cdc6046d4787901b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : 3.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abf9
5 février 2024
5 février 2024
Les parties ont été appelées à l'audience du 29 janvier 2024 afin qu'il soit statué sur cette erreur matérielle. Le conseil de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccb9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Cette erreur d'appréciation traduit le fait que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301086
26 octobre 2017
26 octobre 2017
sur l'assiette de la servitude, ils n'auraient assurément pas acquis le terrain de Mme X... ; que la sanction de l'erreur est la nullité du contrat ; 1°) ALORS QUE l'erreur n'est une cause de nullité
Source officielleChambre Sociale
5fca6dfbdaa7d15907eedbcb
20 octobre 2020
20 octobre 2020
. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANT Monsieur I... J..., demeurant [...]
Source officiellePage 23 sur 94