sur une qualité substantielle du bien vendu ; qu'en application de l'article 1110 du code civil, l'erreur sur la substance est celle qui porte sur la chose elle-même mais aussi sur ses qualités substantielles

sur une qualité substantielle ledit bail, * à titre subsidiaire, dans l'éventualité où le Tribunal ferait droit à la demande tendant à voir juger nul pour dol ou pour erreur sur une qualité substantielle

à quantième ; tromperie : chiffres portant sur l'activité globale alors que l'activité des articles et fleurs funéraires n'était pas cédée par Mme A..., salariée depuis deux ans d'un entrepreneur des

X..., qui s'était porté adjudicataire de ladite statue pour un montant de 1 800 000 euros, avait sollicité la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles, puis demandé que la somme

société CFGC a informé le vendeur qu'elle refusait de réitérer les promesses de vente au vu des restructurations importantes du site de Corbeil-Essonnes qui, selon elle, constituaient une modification substantielle

à leur consentement donné à la vente du fonds ; qu'ils n'invoquent pas que leur consentement aurait été donné par erreur quant à la consistance du fonds ou ses qualités substantielles ; que

marchepieds Tabouret référence 75936 et des escabeaux référence 77629 non conformes à la norme EN 131. - effectué une publicité comportant des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur

n'est cause de nullité que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet, l'acheteur ayant la charge d'établir qu'il a commis une erreur sur les qualités substantielles du bien

valeur locative de l'appartement ; que leur erreur, déterminante de leur consentement, est une erreur sur une qualité substantielle du bien ; qu'il s'agit d'une erreur excusable, ayant été induite par

rétroactive de la vente de la propriété bâtie qu'il avait acquise le 26 mai 2000, Monsieur [J] [K] fonde son action sur les dispositions des articles 1110, 1109 et 1116 du code civil, faisant valoir des erreurs

La société, [J] AUTO OUEST soutient que la SARL POWERTUB est totalement défaillante à démontrer l'existence d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue justifiant de la débouter de

télévisée effectuée par la société Monsanto agriculture France pour la promotion du désherbant dénommé "Roundup" comportait des allégations, indications ou présentations fausses et de nature à induire en erreur

, l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue (telle la constructibilité d'un terrain) ne peut vicier le consentement de celui qui l'a commise que si elle est excusable ; qu'il convient

ordre administratif postérieur à la vente est totalement étranger aux conditions de formation du contrat, et d'échange des consentements, lesquelles n'ont pas été affectées par dol, ni même erreur

Par déclaration remise au greffe le 6 novembre 2008 Maître X...- Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL BELLE FERME a interjeté appel de ce jugement.

circonstance que les acheteurs devaient être informés de la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les récoltes litigieuses "dès lors qu'une absence d'information était de nature à les induire en erreur

PROPERTIES SA a assigné la société Foncière COSTA et la ville de Paris devant le juge judiciaire en annulation de la déclaration d'intention d'aliéner et de la décision de préemption en raison d'une erreur

Code Civil ; Mais considérant que Monsieur X... n'a pas engagé une action en nullité de la vente mais une action indemnitaire ; Considérant que si l'acheteur dont le consentement a été vicié par une erreur