simple imprudence ou négligence, ce qui doit s'apprécier au jour de ladite opération ; que des propres constatations de l'arrêt, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, la poursuite de fait du compte

fait naître une action de droit commun fondée sur le contrat d'escompte lui-même, et qui appartient au banquier escompteur ; que la cour d'appel, qui a refusé d'examiner le moyen tiré de ce que la déclaration

, * 77.493 € pour la perte du patrimoine escompté, * 28.880 € représentant le manque à gagner sur le complément de revenus escomptés nets d'impôts et de charges sur une période de 10 ans, * 10.000 €

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, avec intérêts, au taux légal, à compter

afférentes ; " aux motifs que la société IDDH a eu recours à la technique de cession de créances DAILLY ; que ce type de financement obéit en matière de TVA aux mêmes règles que celles applicables aux escomptes

les prix d'achat étaient inférieurs aux prix pratiqués ; qu'il n'en demeure pas moins qu'à côté de la pratique réglementée par note de service du 6 avril 1995, d' achat par le personnel avec un escompte

que, le 23 mai 2005, une lettre de change d'un montant de 35 660 euros tirée sur la société SM France (la société SM), qui l'a acceptée, a été endossée au profit de la société Gedif, puis remise à l'escompte

compte courant le 30 juillet 2000 des opérations d'escompte dans la perspective d'alimenter le compte courant pour venir ensuite en enregistrer le solde créditeur sur le compte spécifique, en ramenant

ou empêcher de tels dommages dont la cause n'a pas été élucidée", cependant que compte tenu de l'obligation de résultat pesant sur la société Bolloré, le lien de causalité entre la faute avérée et le

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Etablissements Perault (société Perault) ayant tiré sur la société Pavillons ACB (société Pavillons) cinq lettres de change a fait escompter

du jugement, pour application d'un escompte de 3 % sur le montant des travaux réalisés « en contradiction avec le contrat de sous-traitance et la délégation de paiement » (sic) ; Aux motifs propres

(pièce n° 8 de la banque) ; que cette inscription n'équivaut pas à l'ouverture d'un compte courant au profit du client dès lors que ce compte contentieux constitue un compte d'ordre interne ou d'attente

; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 116 du Code de commerce et 1131 du Code civil, 5 / qu'en écartant la fraude du banquier après avoir admis que les comptes de la société Cofram étaient

, que le compte présentait au 21/ 11/ 95 un solde en faveur de la banque de 254. 555, 68 francs, y compris la remise escompte de 269. 430, 76 euros non comptabilisée et le CREDIT LYONNAIS a indiqué que

Y... et Z... envers l'entreprise de crédit-bail Energeco-PME ; que deux billets à ordre ont été payés à leur échéance tandis que trois autres ont été escomptés par la Banque Hervet ; que la société PVO

liquidateur judiciaire de la SARL Master Clean ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 mai 2000), que la Société générale est porteur d'une lettre de change, pour l'avoir escomptée

avaient été accordées ou étaient susceptibles de l'être, mais que "la faisabilité économique" des projections financières n'était pas démontrée, notamment en ce qui concerne, d'une part les marges escomptées

syndic de la liquidation des biens de la société anonyme SAGA, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de la Société française d'escompte