après consultation de l'ensemble des membres de la profession à la suite de laquelle s'était dégagée une volonté majoritaire de fermeture au public des établissements concernés une fois par semaine ;

, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi la mise en oeuvre de l'accord cadre du 7 février 2017 se ferait au niveau de chacun des établissements concernés après élaboration d'un projet le concernant

Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ».

géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants ainsi que de la localisation des magasins exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement

SOROCO, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillante La société ENEDIS dont le siège social est sis [Adresse 16] et dont l’établissement

, défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 octobre 2003), que Mme X... et trente-huit autres salariés de la Fondation Saint-Jacques, établissement

, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi la mise en oeuvre de l'accord cadre du 7 février 2017 se ferait au niveau de chacun des établissements concernés après élaboration d'un projet le concernant

critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; qu'un employeur ne peut en limiter l'application aux seuls salariés de l'établissement

l'année universitaire étant en cours ; il risque de perdre une année complète d'enseignement ; - l'admission qui lui a été indiquée au titre de l'année 2025 / 2026 est en réalité inexistante, l'établissement

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

conséquence là encore de rendre nuls la procédure de contrôle, le redressement opéré et les mises en demeure notifiées à la société. » AUX MOTIFS ADOPTES QU' « Il n'est pas contesté en l'espèce que les établissements

PROXENETISME EN RECIDIVE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE, DIX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, EN ORDONNANT, D'UNE PART, LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT

assurant l'hébergement des personnes âgées est accordée si, compte tenu de tous les éléments de qualité que peut comporter l'établissement dont la création est prévue, l'opération envisagée répond à des

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 3.

recherche et du directeur général du centre hospitalier régional où ils sont affectés, donné après avis favorables du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement

au directeur départemental ou régional des finances publiques territorialement compétent, en cas de décès ou d'empêchement du comptable, de désigner en urgence, avec l'agrément du directeur de l'établissement