La SCI Malesherbes-Cardinet s’engage par conséquent à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires, à ses frais, afin de présenter ce nouvel état descriptif de division ».

finalement renoncé au bénéfice des conditions suspensives relatives à l'obtention d'un permis de construire et à la modification de l'état descriptif de division.

droit des marques et le droit d'auteur, soutenait qu'en outre, leurs développements sont incomplets ; qu'aux termes, en effet, de l'article 12.2 de la loi canadienne sur les marques, une marque, même descriptive

de division établissent sans contestation possible l'existence de son droit de jouissance privative aussi bien sur l'entrée charretière que sur l'abri dans la cour, dont elle a également la jouissance

dans le lot 135, situé au même étage et propriété de la société Muraour supérieur dont il était le gérant ; que le corridor a été fermé par une porte palière ; que la société Coda, propriétaire du lot

selon cet acte modificatif est le suivant : - lot n°125 : bâtiment E, escalier B, 2ème étage, porte gauche (n°20 du plan) : un studio comprenant : - salle de séjour (double) cuisine et salle debains

TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE DES TILLEULS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET ENSEMBLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE AU PROMOTEUR, LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION

et 31, dont les six premiers sont classifiés en " pièces " et le dernier en " cave + escalier ", ainsi que l'indique l'état descriptif de division du 29 octobre 2015.

- commune d'Ajaccio : a) Dans un immeuble situé à l'angle du Cours Napoléon et de l'Avenue Colonel Colonna d'Ornano numéro 1, cadastré BP 145 (03a 78ca) objet d'un état descriptif de division publié

La première visait à voir mettre en conformité l'état descriptif de division avec la situation actuelle des lieux, par la subdivision du lot n° 24 en deux nouveaux lots, soit, d'une part, un appartement

En outre, l'article 2 du règlement de copropriété relatif à la description de l'immeuble positionne la sortie de secours du local commercial du sous-sol, non pas au sous-sol, mais au rez-de-chaussée du

Ordonné la modification de l'état descriptif de division de l'immeuble [7] et la modification des charges générales et des charges d'ascenseur, conformément aux propositions de Monsieur [S], expert judiciaire

en conformité de l'état descriptif de division.

du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de

Il fait valoir qu’il revenait à monsieur [X], à l’initiative des deux résolutions susvisées, de notifier au syndic un éventuel projet de modification de l’état descriptif de division ou de répartition

de division qui désigne les locaux litigieux comme caves, et non pas en fait, eu égard à l'usage qui en avait été fait avant leur acquisition par Monsieur Z... ; Attendu que le règlement de copropriété

de division joint au règlement de copropriété de l'immeuble, que le deuxième étage était constitué de " greniers ", ce qui leur a permis de déduire de la surface hors oeuvre brute de la construction existante

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par SCP MALGRAND & DEPERY, Commissaires de Justice Associés à ANNEMASSE (74100), en date du 1er août 2025.