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requête par le ministre de la coopération : Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret susvisé du 18 décembre 1992, la rémunération de l'agent qui accomplit une mission de coopération auprès d'un Etat

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Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M.

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980000 023 002 075 250301 2022 0023613 dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Paris sur la demande d'annulation de la décision n°21/234-1812OLY7456 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1991 le jugement en date du 6 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article

participer à ce service ; que, dès lors, si les actes d'autorité sont couverts par ce privilège, les actes de gestion en sont exclus ; que, d'autre part, cette distinction s'applique non seulement aux Etats

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