CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Boyer, conseiller rapporteur, M.

Elles soutiennent en outre que la société Somalu a manqué à son devoir de conseil en ne fournissant jamais le moindre descriptif technique, ni la moindre photographie, ni le moindre conseil et ce alors

Milleville conseiller rapporteur, MM.

Ils ont par ailleurs confié à la SARL JBLS, assurée par la compagnie MAAF ASSURANCES, les travaux de peinture des ouvrants ; deux devis ont été signés le 28 juin 2021, pour un montant total de 80.789,38

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M.

, conseille GREFFIER lors des débats : M.

EN ETAT L'AUTORISATION DE FAIRE REALISER A LEURS FRAIS AVANCES LE REMPLACEMENT DES INSTALLATIONS ; QU'EN EFFET CE MOYEN ETAIT DECISIF POUR L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE DONT LA GARANTIE NE POUVAIT S'ETENDRE

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

un prêt est tenu à l'égard d'une caution non avertie d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de ses engagements, devoir dont la banque

décrites ou d'une cause extérieure et notamment d'un choc ; préciser si ces vices ou défauts étaient visibles lors de l'achat, leur incidence sur l'usage normal du véhicule et sur sa valeur, * préciser l'étendue

branches : Attendu que les demandeurs au pourvoi, avocats au barreau de Bayonne, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 novembre 1999) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir annuler la décision du conseil

Si l'expert a ainsi entendu s'approprier un devis établi par un bureau d'études le 9 novembre 2018 qui est produit à l'appui de la requête avec des annotations manuscrites, ni ce devis qui mentionne notamment

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, assistée de Mme Catherine, greffier stagiaire, la

de conseil.