X... a, dans un pourvoi incident du 25 juin 1984, formulé une demande de dommages et intérêts qu'il a évalués forfaitairement à 180.000 francs ; Mais attendu que le pourvoi principal n'étant pas abusif

Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources

Mme A était bénéficiaire du revenu de solidarité active compte tenu d'une évaluation forfaitaire fixée annuellement par le département de l'Aveyron dès lors que ces derniers avaient déclarés exercer chacun

Il résulte de ces dispositions que lorsque le contribuable opte pour l'évaluation forfaitaire de l'exonération dont peut bénéficier sa rémunération, l'exonération de 30 % qu'elles prévoient s'applique

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse [art. 168 du C.G.I.] - Application de l'article 168 dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 30 décembre 1958 - Justification

POUR LE CALCUL DES BASES FORFAITAIRES DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION S'EST REFEREE A LA VALEUR LOCATIVE AU 1ER JANVIER 1970

SITUES EN ALGERIE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-129 DU 14 FEVRIER 1972 ; QUE LA REQUERANTE, QUI N'ALLEGUE PAS QU'IL AIT ETE FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE CES BAREMES ET QUI SE BORNE A OPPOSER A L'EVALUATION

COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE, S'IL PREVOIT DANS SON ARTICLE 3 QUE L'AVANTAGE LOGEMENT EST EVALUE

René Y..., n'ayant pas fourni de déclarations nominatives trimestrielles, s'est vu réclamer, au titre des deux premiers trimestres de 1983, des cotisations d'employeur de personnel de maison évaluées forfaitairement

A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE

inférieure au montant du salaire qu'il percevait à l'étranger... et au montant du salaire équivalent d'un membre du personnel de sa catégorie exerçant ses activités en France, tel que prévu à l'article 7, évalué

Y... et son assureur à payer à la CPAM du Lot le montant des soins futurs sur production d'états justificatifs, alors que la cour d'appel aurait dû évaluer forfaitairement le capital représentatif de ces

que les parties ne fournissaient aucun document permettant d'ordonner utilement une expertise et que les décomptes qu'elles produisaient ne pouvaient être admis comme tels, retient qu'il y a lieu d'évaluer

L'administration l'a alors imposée selon la procédure d'évaluation forfaitaire minimale du train de vie prévue par les articles L. 63 du livre des procédures fiscales et 168 du code général des impôts.

tribunal ne lui a pas laissé le temps de s'expliquer, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur le charge de la preuve : Considérant que l'évaluation

PROVISOIREMENT EN APPLICATION DE LA REGLE DU NON CUMUL, MAIS NON SUPPRIME, ET QU' IL CONVENAIT POUR DETERMINER LES DROITS DE LA VICTIME DE DEDUIRE DE L' INDEMNITE ALLOUEE LE CAPITAL CORRESPONDANT A L' EVALUATION

DES CONSEQUENCES DE SA PROPRE OMISSION DE FAIRE EVALUER FORFAITAIREMENT SES DROITS ULTERIEURS DECOULANT NOTAMMENT DE LA NECESSITE, MENTIONNEE PAR L' EXPERTISE MEDICALE, DU PORT DE CHAUSSURES SPECIALES