commercial s'appliquant lorsque celui-ci est incorporé dans un vidéogramme pareillement radiodiffusé, et, d'autre part, l'article 55 de la Constitution, le traité de l'Organisation mondiale de la propriété

, refusa d’annuler le titre de propriété de la société commerciale. 13.

la loi du 25 janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication et que le bailleur ne pouvait, dès lors, faire valoir son droit de propriété

Aux termes de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond

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Aux termes de l’article 1518 bis du même code : « Dans l’intervalle de deux actualisations prévues par l’article 1518, les valeurs locatives foncières, à l’exception de celles des propriétés évaluées dans

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des documents commerciaux, avaient été entreposés dans un garde-meubles ; que la société Intérieur scandinave, assignée à comparaître devant le juge de l'exécution pour voir statuer sur le sort des biens

La preuve de la propriété immobilière peut également être apportée notamment par le plan cadastral local ou un document d’arpentage.

son titre de propriété en date du 23 décembre 1996.

condamné à quatre amendes de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté

Olivier Z..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire des sociétés ELCO et EURELCO, demeurant Résidence Le Maestro, bâtiment 1, 110 Place Arcadie, Antigone

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 février 2003), qu'en exécution

elle faisait référence n'avaient pas trait à cette maison d'habitation mais à d'autres biens dont Mme, [C] était également la nue-propriétaire et, donc, étaient insusceptibles d'établir que la nue-propriété

du contrat de crédit-bail en cours en exécution de l'article 37 de la même loi, ne mettait pas obstacle à ce que la société Capitole fasse reconnaître contre la procédure collective de la société Y...