Dominique Y..., contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Jean Y... ont vendu le 12 octobre 1979 des bois sur pied à la société Prost-Magnin père et fils ; que, le 25 janvier 1980, MM.

Le VENDEUR précise que la création du 2ème logement est intervenue au cours de l’année 1985 » ces mentions figurant en gras dans l’acte.

La non-conformité de la chose vendue aux spécifications du contrat est constitutive d'une inexécution de l'obligation de délivrance à la charge du vendeur.

du fait des vices cachés affectant le bien vendu, - juger qu'elle est bien fondée à obtenir la garantie décennale due par ses vendeurs du fait des vices cachés affectant le bien vendu, ces derniers étant

à la SCI Imoterm, une propriété située à Cannes, pour le prix de 2 millions d'euros payés comptant au vendeur, en dehors de la comptabilité du notaire; que le vendeur reconnaît expressément en page 5

Y..., épouse T..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section A), dans le litige les opposant : 1°/

société [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant

[A], notaire associé, au sein de la société [A] (le notaire), la société Sara (le vendeur) a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M.

exécution du contrat de prêt de sorte que M.

/J... aient finalement vendu leur bien moins cher après la défection des consorts W...

et intérêts ; que le fabricant ou le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue ; que le vice doit être inhérent à chose, rendre la chose impropre à son usage, être

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue. En l'espèce, M. [I] exerce la profession de vendeur de véhicule automobile dans une concession automobile Peugeot.

Le 1er février 2005, la société SUD CÉRÉALES donnait mandat exclusif à la SARL PARTENAIRE CONSEIL IMMOBILIER PCI de vendre un ensemble immobilier de 34 298 m ² au prix de 25 € HT / m ².

Mme X... pour l'exploitation d'un fonds de commerce de teinturerie-pressing automatique-laverie automatique ; qu'il a, pa r acte du 22 juin 1990, réitéré devant notaire par acte du 17 juillet 1990, vendu

Z... a vendu à la société Groupe Réaumur France (le groupe Réaumur) un immeuble sous diverses conditions suspensives au profit de la venderesse ou de l'acquéreur ; que l'acte stipulait notamment que le

soit la cause, en un défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ; que la société venderesse Tece qui doit la garantie légale du vice caché de la chose vendue

sur le pourvoi formé par le Groupement foncier rural de Bibracte, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant