Nous avions tous les deux le statut d'indépendant (...). Nous devions être présents à l'agence les jours sans rendez-vous, de 9 heures à 20 heures.

et impartial dès lors qu’elle exerce à la fois des fonctions consultatives, puisqu’elle donne des avis sur des projets de loi, et des fonctions juridictionnelles, puisqu’elle statue sur des recours de

indépendance et moyennant facturation, tous éléments qui font défaut au cas d'espèce.

[J] n'avait jamais remis en cause son statut de cadre dirigeant durant l'exécution de son contrat de travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que toute personne a droit

Tous sont dépendants de l’armée et ne présentent pas les garanties nécessaires en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité.

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice

en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme", loin de transgresser l'objectif d'indépendance prescrit par la directive

, non définie par son contrat de travail, exercée de manière occasionnelle était sans commune mesure avec le salaire perçu, en sorte qu'en faisant verser à son fils un salaire par la société, le prévenu

ses fonctions, il disposait d'une totale indépendance dans la gestion de son emploi du temps et prenait des décisions de façon autonome ce que ne contestait pas M.

  » Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées   : Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants

force de vente (CFSV) CFTC ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur le dépôt par le syndicat National Sud Hôtellerie restauration (SNHR Sud) d'une liste de candidats au premier tour

Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M.

Elle fut condamnée par le Conseil supérieur de la magistrature («   le CSM   ») à une peine d’amende et deux peines de suspension de l’exercice de ses fonctions.

et libre de tout conflit d'intérêt.

situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

permanent à l’exercice régulier de ses fonctions. 13.

indépendance.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, dont le siège est sis à Paris (1er), Palais de Justice, boulevard du Palais, représenté par son bâtonnier en exercice

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, dont le siège est sis à Paris (1er), Palais de Justice, boulevard du Palais, représenté par son bâtonnier en exercice

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, dont le siège est sis à Paris (1er), Palais de Justice, boulevard du Palais, représenté par son bâtonnier en exercice