X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et méconnu les dispositions du décret du 2 avril 1982 ; alors que, d'autre part et subsidiairement, l'exercice d'une action en justice ne pouvant

La demande de réparation est formulée sur les fondements du trouble anormal de voisinage, de la responsabilité du fait des choses et de la responsabilité du fait personnel.

A... une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice d'une action disciplinaire ou judiciaire est un droit qui ne peut engager la responsabilité civile

dommages-intérêts "toutes causes de préjudices confondus" et d'autre part 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'à l'audience, le syndicat a précisé fonder son action

public par les sociétés cotées en bourse" et en retenant, pour déclarer engagée la responsabilité de la société à l'égard de M.

d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en cas d'abus ; que le recours en révision ne suspend pas l'exécution du jugement attaqué

X..., intervenu à l'instance, a ensuite assigné ces deux banques en paiement de l'insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches du pourvoi principal : Attendu que la société

[E] [B], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Partner, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Mazars, société par actions simplifiée, dont le siège est

de réparation ; que l'action engagée devant une juridiction pénale est une action en responsabilité qui ne saurait autoriser la partie civile à étendre la compétence des juridictions pénales au-delà,

les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le prêteur qui a versé les fonds, sans s'être assuré, comme il y était tenu,

le moyen, qui est contraire aux écritures du demandeur devant la cour d'appel, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la Sopres de son action

Code général des Impôts, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

B..., domicilié [...]                              , 5°/ la société ORL Audincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         

responsabilité exercée par le concessionnaire contre le fabricant, après avoir retenu que la prescription quinquennale avait commencé à courir le 18 juin 2008, l'arrêt énonce que l'assignation en responsabilité

en question ; qu'en affirmant, pour dire irrecevable l'action engagée par Mme [V] à titre personnel, que l'action en responsabilité était exercée directement par ses enfants devenus majeurs, circonstance

Y... n'avait pas agi dans l'exercice de ses fonctions, sur des motifs du jugement correctionnel qui ne concernaient pas les faits dont elle était saisie dans le cadre de l'action en responsabilité intentée

CIVILE, DU 28 MAI 2026 1°/ la société Bolloré Logistics, (société européenne), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Société dunkerquoise de magasinage et de transbordement (SDMT), société par actions

La recevabilité de l'action exercée par un associé à l'encontre des dirigeants d'une société faisant l'objet d'une procédure collective pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée