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152 070 résultats pour « exercice des poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507367_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ces dispositions établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202789_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101582_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907209_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B n'est pas fondé ; - si le tribunal considérait le motif opposé comme illégal, une substitution de motifs pourrait être opérée dès lors que la même décision aurait pu être adoptée pour le motif tiré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100123

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

paiement dans le délai imparti ; qu'en retenant néanmoins que le commandement de payer délivré par la banque le 17 avril 2018 mentionnait une déchéance du terme prononcée le 6 mai 2016, permettant ainsi l'exercice

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d517

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00247

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

le mandat d'arrêt européen peut être émis par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105456_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000445_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Compte tenu de la nature de ces faits, encore récents à la date de la décision attaquée, et quand bien même ces faits n'ont pas donné lieu à l'exercice de poursuites pénales, le ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329187_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

répétition de faits délictueux et que l'administration prend en compte le signalement au TAJ des faits de vol qu'il a commis en 2022 et qu'elle n'est pas liée par le choix du ministère public dans l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742429b

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

de Y... produit la photocopie d'une plainte qu'il a adressée, le 20 novembre 1997, au parquet d'Evry pour demander l'exercice de poursuites tant sur les propos rapportés par le Républicain du 2 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c306

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Les motifs : Attendu que la maxime " NON BIS IN IDEM ", principe fondamental du droit pénal interdisant à la justice répressive de poursuivre et de condamner deux fois une même personne pour un seul

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01024

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour banqueroute. 3.

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ad1

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

électriques et gazières (IEG) ; qu'en avril 1990, il a été mis à la disposition de sa filiale, la Société internationale de réhabilitation et d'aménagement des sites (SIRAS), au sein de laquelle il a exercé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01830

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où le service en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

68199b2f45063c42e325380a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que dans le même délai ce fait ait donné lieu à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00155

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

cette suspension, agir en paiement à l'encontre des associés, tenus subsidiairement des dettes sociales ; qu'en retenant néanmoins que, s'agissant d'une simple suspension et non d'une renonciation à l'exercice

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161960

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CGEA-ONYX, dont le siège est 3, avenue Théodore Drouet au Port (97450), représentée par son président directeur général en exercice

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492788.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A et de la réception d'une demande d'arrestation provisoire de l'Argentine aux fins d'extradition pour l'exercice de poursuites pénales pour les faits visés au point 1, et ont été invitées, " en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02689

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénal.

Source officielle

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