CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507367_20251024
24 octobre 2025
Ces dispositions établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt
2ème chambre
DTA_2202789_20250328
28 mars 2025
public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait
DTA_2101582_20230406
6 avril 2023
Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt
5ème Chambre
DTA_1907209_20221025
25 octobre 2022
B n'est pas fondé ; - si le tribunal considérait le motif opposé comme illégal, une substitution de motifs pourrait être opérée dès lors que la même décision aurait pu être adoptée pour le motif tiré
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100123
13 mars 2024
paiement dans le délai imparti ; qu'en retenant néanmoins que le commandement de payer délivré par la banque le 17 avril 2018 mentionnait une déchéance du terme prononcée le 6 mai 2016, permettant ainsi l'exercice
cr
6079a8729ba5988459c4d517
27 octobre 1999
commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00247
27 janvier 2021
le mandat d'arrêt européen peut être émis par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice
3ème chambre
DTA_2105456_20241108
8 novembre 2024
4ème Chambre
DTA_2000445_20221202
2 décembre 2022
Compte tenu de la nature de ces faits, encore récents à la date de la décision attaquée, et quand bien même ces faits n'ont pas donné lieu à l'exercice de poursuites pénales, le ministre de l'intérieur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329187_20240115
15 janvier 2024
répétition de faits délictueux et que l'administration prend en compte le signalement au TAJ des faits de vol qu'il a commis en 2022 et qu'elle n'est pas liée par le choix du ministère public dans l'exercice
61372641cd5801467742429b
10 octobre 2000
de Y... produit la photocopie d'une plainte qu'il a adressée, le 20 novembre 1997, au parquet d'Evry pour demander l'exercice de poursuites tant sur les propos rapportés par le Républicain du 2 octobre
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c306
12 février 2008
Les motifs : Attendu que la maxime " NON BIS IN IDEM ", principe fondamental du droit pénal interdisant à la justice répressive de poursuivre et de condamner deux fois une même personne pour un seul
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01024
15 septembre 2021
[O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour banqueroute. 3.
soc
613724d3cd58014677418ad1
28 février 2007
électriques et gazières (IEG) ; qu'en avril 1990, il a été mis à la disposition de sa filiale, la Société internationale de réhabilitation et d'aménagement des sites (SIRAS), au sein de laquelle il a exercé
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01830
4 juillet 2012
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où le service en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en
Sociale B salle 3
68199b2f45063c42e325380a
25 avril 2025
compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que dans le même délai ce fait ait donné lieu à l'exercice de poursuites pénales.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00155
10 février 2015
cette suspension, agir en paiement à l'encontre des associés, tenus subsidiairement des dettes sociales ; qu'en retenant néanmoins que, s'agissant d'une simple suspension et non d'une renonciation à l'exercice
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161960
9 mars 2005
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CGEA-ONYX, dont le siège est 3, avenue Théodore Drouet au Port (97450), représentée par son président directeur général en exercice
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492788.20240715
15 juillet 2024
A et de la réception d'une demande d'arrestation provisoire de l'Argentine aux fins d'extradition pour l'exercice de poursuites pénales pour les faits visés au point 1, et ont été invitées, " en application
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02689
20 décembre 2017
de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénal.
Page 23 sur 7604
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.