d'ouverture et de 205 114,80 euros au titre des frais et indemnités arrêtés à la date de la déclaration de créance, - de constater que le juge-commissaire a omis de statuer sur l'admission de sa créance

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

collective que lorsqu'il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas de prononcé de son redressement judiciaire ; Attendu que pour rejeter la créance

X..., quant à l'exigibilité de la créance déclarée comme échue par la Société générale pour un certain montant ; que le juge-commissaire ayant retenu que la créance n'était pas encore échue à l'exception

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[Q] n'avait jamais accepté et que les autres documents invoqués par M.

La créance que la Société Générale souhaite déclarer au passif de la Société Poilâne est hypothétique, incertaine et inconnue. Ils sollicitent la confirmation de l'ordonnance de ce fait.

La présente clause ne portera aucun obstacle à l'exigibilité de la créance résultant des présentes.»

de la créance et qu'elle a essuyé un refus de son créancier ou que la société Colcity a eu une attitude telle qu'un tel refus était inéluctable.

indemnitaire et non une créance au titre des commissions ; que cette créance était nécessairement soumise à déclaration ; que la demande de condamnation au titre d'une créance postérieure au jugement

[M] aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 14 février 2023, ordonné la suspension de l'exigibilité de ces créances pendant une durée de 6 mois, dit que pendant ce délai les créances ne

[G] [O] n'a jamais bénéficié de précédentes mesures et demeure donc éligible à une suspension de l'exigibilité des créances.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

n'était pas exigible, mais a considéré que le créancier poursuivant, faute de produire un décompte précis des sommes perçues ou à percevoir de l'assureur, ne justifiait pas de sa créance ; ET AUX MOTIFS

calculés au taux fixe de 5,39 % et l'indemnité due en cas d'exigibilité anticipée égale à 3 % du capital restant dû à la date d'envoi de la lettre recommandée d'exigibilité anticipée ; que le cautionnement

Par courrier du 7 janvier 2021, la CRCAMC a déclaré sa créance auprès du mandataire pour un montant de 347'876,21 euros. La créance a fait l'objet d'une contestation.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Après réouverture des débats, Monsieur [W] [G] indique que l'examen des décomptes actualisés concernant les cautions solidaires, versés au débat par la BECM, n'appelle aucune observation.

de sa volonté de renoncer à l'exigibilité anticipée de sa créance puis ajoute qu'à supposer la déchéance irrégulière, M.