[R] en soutenant que sa dette avait trait à une dette professionelle, pour lequel un jugement a été rendu par le tribunal de commerce. Elle soutient que M.

C une remise partielle de dette résultant d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 8 203,80 euros ramené à 6 152,85 euros. M.

de dettes solidaires, ce qui n'est pas le cas des dettes nées d'un bail consenti par une indivision; si le tribunal accordait une provision à la société [K], il conviendrait de la compenser avec

X... au titre d'un jugement du 13 octobre 1982 l'ayant condamné pour des détournements commis de 1968 à 1973 dans l'exercice de sa profession de notaire, la Caisse régionale de garantie des notaires a

d'un nouveau prêt bancaire lui permettant de solder ses dettes antérieures, la poursuite de son activité professionnelle aurait pour conséquence de créer de nouvelles dettes sociales, ce d'autant qu'il

au décès du donateur à laquelle ont réuni fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé entre vifs ; qu'il appartient en conséquence aux héritiers réservataires qui exercent

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, et les observations de la société civile professionnelle

par un plan de règlement ou encore des dettes d'un montant inférieur ou égal à 1500 euros et des dettes dont l'existence ou le montant fait l'objet, au 1er janvier 2020, d'un contentieux. 5.

Y... et qui avait été remboursé, circonstances exclusives de l'existence de tout apport, et en se bornant à affirmer, sans autrement justifier sa décision, que M.

sa troisième branche : Vu l'article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Hyères qui avait consenti plusieurs prêts professionnels

A... et l'usufruit pour Mme X... ; que c'est de manière opportune que la partie défenderesse soutient que c'est en connaissance de l'existence de la fille de Joseph A..., héritière réservataire et de la

d'une volonté non équivoque du Gaec des Linières de reconnaître tant l'existence de la dette que son quantum, s'analysant en un aveu extrajudiciaire ; qu'en conséquence, au vu de l'ensemble de la dette

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

Elle disposait même d'une reconnaissance de dette de son mari pour un montant de 1 000 000 F.

Elle rappelle les dispositions des articles R 661-1, L 661-1, L 631-1 et L 640-1 du code de commerce, et conclut que la seule dette existante concernerait l'amende en lien avec la situation de travail

En l'espèce, Monsieur [O] [V] sollicite un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, et explique sa situation.

C... ; qu'ainsi en raison de sa profession, de la durée et de la nature des relations qu'il entretenait avec les proches collaborateurs de MM.

fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession.