du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application

d'un litige prud'homal sur la notion de co-emploi ou de concert frauduleux entre les sociétés destiné à écarter l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

En application de l'article 624 du code de procédure civile, le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen pris d'une cassation par voie de conséquence.

En application de l'article L. 7112-4 du code du travail, la décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel. 11.

Mme [I] [S] précise s'en rapporter quant à l'existence d'une contestation sérieuse.

de la fiche d'entreprise ou tout au moins du contrôle de son existence.

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 688 code de procédure civile, il y a lieu de constater que la cour est saisie et il convient de statuer sur la demande présentée.

Un acte de procédure ne peut donc être annulé pour vice de forme que si les conditions suivantes sont réunies : -existence d'un texte, en application de l'adage "pas de nullité dans texte", sauf inobservation

T... et la société Rohr Inc. était un contrat de travail soumis à l'application du droit français ; AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré de l'existence d'un contrat de travail, il sera rappelé que M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

d'une unité économique autonome mais également sur celle de la réunion des conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en se déclarant incompétente sur l'existence d'une unité

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ".

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Y... se prescrivait par l'écoulement d'un délai de 3 ans sauf cas de fraude, estimait ne pas avoir à démontrer l'existence d'une telle fraude, ne pouvait pas à titre subsidiaire revendiquer ensuite l'application