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4 635 résultats pour « exonération selon l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02458_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée s’agissant des modalités de détermination de la surface de la propriété pouvant bénéficier de l’exonération, en se référant

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02459_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée s’agissant des modalités de détermination de la surface de la propriété pouvant bénéficier de l’exonération, en se référant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02460_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée s’agissant des modalités de détermination de la surface de la propriété pouvant bénéficier de l’exonération, en se référant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201014

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Colas Centre-Ouest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2200731_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que : - les conditions énoncées au 1° de l'article 1382 du code général des impôts sont remplies pour l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - en effet, l'immeuble

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2200732_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que : - les conditions énoncées au 1° de l'article 1382 du code général des impôts sont remplies pour l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - en effet, l'immeuble

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2203190_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que : - les conditions énoncées au 1° de l'article 1382 du code général des impôts sont remplies pour l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - en effet, l'immeuble

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21719_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B exerce depuis le 1er juillet 2013 une activité de location de cinq appartements meublés à usage d'habitation dans une résidence à (Haute-Garonne).

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829716

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

SNC ELYSEENNE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur son activité de location de logements meublés à usage

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622215

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à 25 ans ou à 15 ans pour les constructions nouvelles ... à usage d'habitation achevées avant le 1er janvier 1973, suivant que les trois quarts au moins

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202025_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Le 12 octobre 2021, la SARL La Rencontre a produit des justificatifs supplémentaires et a maintenu sa demande d'exonération.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448818.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

La société a porté dans sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de février 2007 la taxe afférente à ces cessions, déterminée selon le régime prévu au 6° de l'article 257 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101249_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

, demande au tribunal : 1°) à titre principal, la réduction de la cotisation foncière des entreprises mises à la charge de la SAS Pigeon Granulas Ouest au titre de l'année 2018, à raison du site à usage

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64ba2198354f98d9699d4ea7

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En cas de non respect pendant trois années civiles consécutives, le bénéfice des allègements et exonérations au titre des rémunérations versées au cours de la troisième année est supprimé.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102628_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Par courrier du 19 décembre 2019, le service des impôts a remis en cause l'exonération pratiquée.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9757

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

En juillet 1988, la caisse de prestations sociales (INPS) publia une circulaire selon laquelle les avantages et exonérations n’étaient pas cumulatifs mais alternatifs.

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e572

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

ENTRE LES MOTIFS, ET ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN REDEVABLE AVAIT PU, SANS INTENTION FRAUDULEUSE, REVENDIQUER LE BENEFICE D'UNE EXONERATION

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002894_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1417 du code général des impôts dès lors qu'au 1er janvier 2019, il vivait

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ef1

Cassation

18 février 1986

18 février 1986

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris,16 février 1984) que la société Consortium de Réalisations Foncières et Immobilières (la société CORFIM)

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2004216_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

B a sollicité le dégrèvement de cette imposition sur le fondement de cette exonération.

Source officielle