médicale complémentaire, la référence aux dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile étant sans emport, la mère des enfants ayant droit à une contre-expertise médicale, la première

judiciaire dans son rapport argué de faux, la partie civile avait assisté à une réunion d'expertise et avait, au cours de cette réunion, donné son accord à une mission confiée par l'expert à un cabinet

Les sociétés Kaeser ayant interjeté appel, par une déclaration le 11 mars 2019 limitant l'appel à l'extension de la mission de l'expert, suivie d'une nouvelle déclaration le 10 avril

confiée à un nouvel expert. 8.

les experts ; que ceux-ci ayant été désignés par le juge d'instruction, l'expertise était nulle dans sa totalité ; qu'en rendant l'arrêt de non-lieu présentement attaqué au vu de ladite expertise qu'elle

dans la procédure suivie contre le premier des chefs de vol aggravé, recel et usage de fausse plaque d'immatriculation, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

du chef de faux et usage, après que la même partie civile ait, devant la juridiction civile, soulevé un incident de faux visant à voir déclarer faux le même procès-verbal du 7 novembre 1990; qu'ainsi,

L'expertise a été réalisée par un laboratoire inscrit sur la liste des experts judiciaires et les conditions de réalisation de l'expertise ne sont pas contestées.

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre la caisse et M.

Elle soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que l'expertise amiable a révélé l'existence d'un dysfonctionnement de la ventilation intérieur

, et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - autorisé tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix

fait de dires à expert et qui n'a pas sollicité une contre-expertise n'est pas bien fondée à se contenter de critiquer le rapport d'expertise judiciaire, -la SAS [J] ne peut faire valoir que le fait

143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

les opérations réalisées entre les deux parties du 1er janvier 1979 au 30 mars 1994" ; que l'expert a conclu à la justification de toutes les opérations sans double emploi, les intérêts facturés (de 1980

Sur l'indemnisation Aux termes de l'article 1645 du code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la diminution ou restitution de prix, de tous les dommages-intérêts

X... n'étaient pas à l'origine de la ruine de l'opération, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viafrance, société en nom collectif, dont le siège est ...,

Mme [X] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire lequel, par ordonnance du 26 février 2025, a ordonné une expertise en déterminant la mission confiée à l'expert, a rejeté les demandes de mise

ce que la décision à intervenir soit définitive ; - Juger qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts légaux devant courir à compter de la date de l'assignation

Par décision du 25 février 2025, le juge des référés a fait droit à cette demande d’expertise ainsi qu’à la demande reconventionnelle de Madame [U] tendant à l’extension de la mission de l’expert destinée