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procédure d'expertise médicale technique de fixer l'étendue de la mission du médecin expert, sans qu'il entre dans ses pouvoirs de désigner lui-même l'expert ; qu'en mettant en oeuvre l'expertise médicale

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, AU MOTIF QU'ELLE NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA

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AYANT CONTESTE LE REFUS DE LA CAISSE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 29 JUILLET 1976, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE ORDONNEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CETTE

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MENTION DU PIED GAUCHE SUR LES DOCUMENTS ETABLIS EN MAI 1956 PROVENAIT D'UNE ERREUR DU MEDECIN; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER, COMME IL LE DEMANDAIT UNE EXPERTISE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE L'EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE LE 19 MARS 1980, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE

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VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 MARS 1971, A ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ; QUE LA COUR, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE

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Par jugement du 4 octobre 2012 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, considérant que l'expertise technique n'était pas suffisamment motivée quant aux risques présentés par le port d'un

J... sollicitent avant dire-droit, qu'une expertise technique du véhicule et une expertise en accidentologie soient ordonnées afin de voir déterminer les circonstances exactes de l'accident ; qu'ils font