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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPBR

668c3665894f7f4d2e0c5b47

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

Source officielle

Page 23 sur 12525

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CA

4ème chambre commerciale

6350e4e342150aadff23db94

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, il n'avait jamais reçu l'injonction de la part de la SAFER de quitter les terres et que cette dernière les lui laissait exploiter depuis cinq ou six ans, qu'il estimait avoir le droit de les exploiter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Sur la demande au titre de la perte d'exploitation : En droit, La perte d'exploitation doit être certaine et directement imputable à la faute invoquée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033b339791ae766df965969

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Par acte sous seing privé du 13 octobre 2006 dénommé « contrat de communication d'invention », Monsieur [O] [M] [K] a cédé à la SARL R'SANTÉ (alors en cours de formation) les droits d'exploitation de son

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L’article 7.1. de ce contrat prévoyait le versement d’une première somme d’argent, fixée à 400 000 000 euros présentée comme un « droit de licence » constituant la contrepartie des « droits et licences

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8503029105dbedc27c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

à agir dès lors que celle-ci, qui a engagé l'action devant le juge des référés, n'a aucun lien contractuel avec eux, les baux ayant été signés avec la société PV-CP Résidences Exploitation, aux droits

Source officielle
TCOM

Chambre 1

F00448 SARL JALc/SARL BICA

69a20a34cdc6046d47f8349b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Préalablement, en date du 17 juillet 2024, la SARL JAL avait saisi le tribunal de commerce de NICE d'une requête d'assigner à bref délai à l'encontre de la SARL BICA, pour le motif que celle-ci exploite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00137

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

«le nantissement frappe l'universalité des éléments corporels et incorporels qui composent ou composeront le fonds de commerce sans exception et notamment la totalité des mobiliers et matériels d'exploitation

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

652f79a2b053208318995c90

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[Y] [H], au paiement à la société Editions Du Felin, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par elle et constitué par son gain manqué résultant de l'exploitation sans droit, pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d3

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

SA Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Maître Pierre SOULIER, avocat au barreau de LILLE Société de droit italien P. prise en la personne de ses dirigeants légaux Représentée

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303227_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

raison de l’illégalité des dispositions du 17° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement et de l’arrêté n° 2022-1074 des 20 et 29 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303228_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

raison de l’illégalité des dispositions du 17° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement et de l’arrêté n° 2022-1074 des 20 et 29 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35568

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

- rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01518_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle soutient que : - Elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour relever appel du jugement qui n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; - le mémoire en défense est produit sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300874

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

N... y faisait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016 et demandait que son épouse, Mme N..., copreneuse, puisse continuer à exploiter les parcelles données en location, en retenant

Source officielle
CA

2e Chambre

6032d03fba15774546715089

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Un Huissier de Justice requis par la première a constaté le 24 février 2014, puis le 30 mars 2016, que le commerce exploité par la seconde a pour enseigne et pour activité la fabrication et la vente de

Source officielle
CA

9e Chambre A

6036f5ac896db5912157b044

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Elle estime que ces pièces sont nécessaires à l'exercice des droits de sa défense, dans le cadre du litige prud'homal.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389293

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

de diffusion en clair et leurs acquisitions de droits de diffusion en télévision payante pour l'ensemble des droits de diffusion de films français récents, à l'exception des droits de diffusion des vingt

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff514cdc6046d4789d6e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

Source officielle