AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPBR
668c3665894f7f4d2e0c5b47
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
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4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db94
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, il n'avait jamais reçu l'injonction de la part de la SAFER de quitter les terres et que cette dernière les lui laissait exploiter depuis cinq ou six ans, qu'il estimait avoir le droit de les exploiter
Source officielle