Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2022), la société Au levain de [Localité 3] exploite deux fonds de commerce de boulangerie, dont l'un est raccordé à un puits privé alimentant ses groupes frigorifiques

, épicerie, situé chemin de Rechu, à Nouvion-sur-Meuse, ledit acte comportant une clause de non concurrence à la charge du preneur ; qu'à la suite de la destruction de l'immeuble dans lequel était exploité

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le n° 379902752 et exploite un fonds de commerce de location de véhicules avec ou sans chauffeur prestations de services

du fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; que la nécessité du local accessoire doit s'apprécier par rapport à l'exploitation du fonds de commerce

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019 ), la société Impact color, qui exploite un fonds de commerce d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, a établi un devis d'un montant

est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractés par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds " ; que ces dispositions sont d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce

ait été le résultat d'un choix délibéré de la succession, ce choix qui s'est imposé à Mme Y... qui ne pouvait continuer seule l'exploitation du fonds, n'aurait pas eu lieu du vivant de son époux qui n'avait

cinématographique (Soredic) a repris l'exploitation du fonds de commerce de cinéma ; qu'à compter du 1er janvier 2006, la commune de Cherbourg venant aux droits de la société Soredic a donné les locaux

, dont l'exploitation était jusqu'alors sédentaire, en organisant des tournées, alors, selon le pourvoi, que les dettes relatives à l'exploitation du fonds de commerce sont prises en charge par le bailleur

du fonds ; que l'obligation d'effectuer des travaux de remise en état des lieux loués 17 ans avant ne remet pas en cause nécessairement la bonne exploitation du fonds ; que plus précisément les griefs

de parcelles de terres en herbe sans l'autorisation du bailleur d'établir que ces agissements n'ont pas été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

payable le 10 du mois, loyer indexé, avec une clause résolutoire, comprenant : * La clientèle, l'enseigne, le nom commercial et l'achalandage y attachés * Le droit de jouissance des lieux où est exploité

été faits en toute connaissance de cause par Mme A..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet du contrat de location-gérance était l'exploitation

en raison de l'exploitation du fonds ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compensation pour dettes connexes ne pouvait être prononcée dès lors que M.

baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, aux baux des locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre

QUE sont soumis au statut des baux commerciaux, les immeubles indispensables à l'exploitation d'un fonds de commerce, quand bien même le fonds serait exploité dans un autre local ; qu'en se bornant à

péril » l'exploitation du fond sans constater en quoi ces faits étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de toute

CONTRE VIEUX EN PAYEMENT DE SOMMES POUR EXPLOITATION DU FONDS DE MAI 1967 A JUIN 1968, CETTE PROCEDURE AYANT EN REALITE POUR BUT DE VERSEMENT D'INDEMNITES D'OCCUPATION, EN FONCTION DU LOYER QUE VIEUX S'ETAIT