de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Méen (Finistère) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme H en vue de la réalisation d'une extension

à l'article R 434-32 du code de la sécurité sociale) relatif au pouce mentionne pour déterminer le déficit des séquelles : " articulation métacarpo-phalangienne : blocage en semi flexion ou en extension

Les mouvements de la main sont tous possibles, et en particulier les deux pinces les plus importantes qui sont pouce-index et pouce-majeur sont conservées avec force.

Toutefois, il est de droit que la demande en extension de mission des opérations d’expertise judiciaire doit s’opérer au contradictoire de l’ensemble des parties à l’expertise et non seulement au seul

Aux termes de son jugement du 24 mai 2018, le tribunal d'instance de Vanves a débouté la société Cardarelli de ses demandes et l'a condamnée à rembourser la somme de 629,32 euros en restitution d'un indu

utilisé pour l'actualisation est l'index BT ou TP ou FG ou FP défini dans le tableau des index de l'article 3.4.3 ci-avant, en fonction du lot concerné. / Après l'actualisation, le prix devient ferme

Extension of detention beyond eighteen months is prohibited and the detainee must be immediately released, unless the prosecution’s request for an extension for the purpose of studying the case has been

multiplié les demandes de reconnaissance du caractère professionnel des sinistres auprès de la [8] et qu'en outre, l'assuré a fait l'objet d'une décision de justice le condamnant à verser des sommes indues

l'opposition, formée par le syndic, au paiement du prix de vente d'un de ces lots ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'extension

22 April 2004 the Town Court awarded the applicant RUB 2,520 in arrears of disability allowance and held that as of 1 May 2004 the applicant was entitled to a monthly allowance of RUB 4,567.5 to be index-linked

for recalculation of his disability allowance and ordered the authority to pay the applicant a monthly disability allowance of 4,800 Russian roubles (RUB) and a monthly food allowance of RUB 576 to be index-linked

On 22 April 2004 the Town Court awarded the applicant RUB 2,520 in arrears of disability allowance and held that as of 1 May 2004 he was entitled to a monthly allowance of RUB 4,567.50 to be index-linked

Le discret déficit d’extension de 10° de l’interphalangienne proximale du quatrième doigt doit être évalué à un taux d’incapacité permanente de 2 %.

Le Dr A a considéré que le taux d'IPP retenu était de 3% en raison du défaut d'extension du I causé par le manquement imputable au centre hospitalier de Châteauroux.

Vu la procédure suivante : La commune de Fondettes a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 23 janvier 2011 par laquelle le président du conseil général d'Indre-et-Loire a

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours, dite SEMIVIT, dont le siège social est sis à l'hôtel de ville de Tours (Indre-et-Loire

12 septembre 2020 et tendant à mettre en demeure la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Eliporc de régulariser la situation administrative de son installation pour y intégrer toutes ses extensions

Par ailleurs, par courrier de notification d'indu du 15 novembre 2010, le montant exact du chiffrage de l'indu a été présenté à Mme [G] avec, en annexe, un tableau décrivant jour par jour, les facturations