des prévenus, et si pareille faute a causé les dommages allégués par les parties civiles appelantes ; or, si les deux prévenus ont admis avoir, le 12 juin 1984, vers 20 heures, participé à la mise à feu

[S] [W], domicilié [Adresse 2], en qualité de liquidateur de la société Structura Fer, défendeur à la cassation.

[N] a été engagé en mai 2005 en qualité de délégué général par la Fédération nationale des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (la fédération). 2.

par manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en omettant d'adapter sa vitesse et en ne respectant pas l'arrêt à un feu

H..., directeur de I'Ophlm, répondant à une question sur le lieu de départ de feu, faisait la réponse suivante : « (Arrivée sur les lieux,) des discussions diverses, j'ai appris que le feu serait venu

arrière gauche impliquait une inefficacité de ce feu, partant la responsabilité des prévenus que la Cour ne pouvait pas écarter sans omettre de tirer de ses propres constatations les conséquences qui

de signalisation, un feu orange clignotant a pour objet d'attirer l'attention des conducteurs sur un danger particulier et n'autorise le franchissement de la ligne d'effet du signal qu'avec une prudence

somme de 889 429 francs ; que celle-ci fait grief à l'arrêt (Colmar, 16 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le ramoneur, intervenant à la suite d'un feu

demandes en paiement de la journée du 8 mai 1993 et du complément de la prime des quatre jours, alors, selon le premier moyen, que jusqu'en 1982, il était d'usage constant dans l'entreprise que les jours fériés

23.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La Fédération

CFDT F3C, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération FO COM, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CGC La Poste, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération CFTC des postes et télécommunications

président ont participé au scrutin 37 personnes titulaires de cartes de membre actif délivrées le 29 décembre 1986 ; que ces cartes avaient été établies sur instruction de Guy Anselme, président de la Fédération

X... a été, le 8 décembre 1986, licencié pour motif économique par la Fédération LVT ; qu'il a contesté le bien-fondé de ce motif ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre

Michel Y..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit : 1°/ de la Fédération continentale, dont le siège

Jean-Pierre Y..., demeurant à Mehun- sur-Yèvre (Cher), Chemin de la Belle Croix, 2 / de la Fédération des Cadres de la Maitrise et des Techniciens de la Métallurgie "FCMTM" CFE - CGC, dont le siège

X..., demeurant 13, rueazan à Paris (14e), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1992 par le tribunal d'instance du 3ème arrondissement de Paris, au profit de la Fédération générale des salariés

société Groupe PVM Communication, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Fédération

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 La Fédération

octobre 2016 pour l'ensemble des demandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 11 des conditions générales de vente de la Fédération

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 23 janvier 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de repos compensateur liée aux jours fériés