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11 732 résultats pour « facture ayant acquis force probante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

653b5930502b828318c4e3d9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Toutefois, la lecture des factures permet de noter que dans le cadre des acquisitions, tant le numéro client de M.

Source officielle

Page 23 sur 587

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c388

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

* * * EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délais non discutées, la S. A. GALVA UNION et la S. A. S.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217422

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Lorsque cela n'est pas possible, les paiements sont accompagnés de pièces de valeur probante équivalente ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302416_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

des factures sous forme électronique. / Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : / 1° L'Etat, les collectivités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60323b03bbe625714317cdea

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

0803 du 1er août 2008, assortie des intérêts mentionnés ; - débouté DLA de l'ensemble de ses demandes en paiement au titre des autres factures et de ses demandes en dommages et intérêts formées contre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215159_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Il soutient que : - les travaux de rénovation énergétique réalisés par les entreprises prestataires ont été facturés au nom de la société Priorité Energie et acquittés par elle alors qu'elle n'en est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897d1

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Vu le recours formé par : LA SELARL SQUADRA ASSOCIES 24 Rue de Prony 75017 PARIS représentée par son co-gérant Cataldo X...

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La créance de la SAS SEMJI, issue de sa facture N° [Localité 1]-2024-6783, consiste dans la facturation du deuxième semestre d'engagement annuel et est bien conforme au bon de commande produit à l'instance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909305_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202797_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

présentant sous la forme de livres numériques.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310459

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

O... ne lui est pas opposable car il n'est pas contradictoire, que l'attestation du nouveau maître d'oeuvre Dop Architecure est dénuée d'une force probante suffisante, que les travaux qu'elle a effectués

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200612

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de retenir, pour déterminer le premier jour d'activité, la date de la première facturation. 6.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur le solde des factures impayées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201112_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

des dépenses éligibles : / a) Des factures ou copies de factures attestées acquittées par les fournisseurs ou des états récapitulatifs des dépenses ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or elle déclare que si elle avait facturé 6 pansements, la facture se serait élevé à 57000 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301520

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

qu'ils ont adressées au titre des loyers depuis 1992, ces doubles étant établis grâce à la duplication, par papier carbone, de la lettre originale adressée à la locataire ; que toutes ces factures ont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300678

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat d'abonnement pour l'arrosage des parties communes, contrat distinct donnant lieu à une facturation

Source officielle
TJ

Chambre 01

66883650342d338c20d2c89f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il fait valoir qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte pour l’évaluation de l’immeuble acquis par sa sœur les travaux réalisés postérieurement à cette acquisition puisqu’il ne s’agit que de travaux de

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222a2

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

professionnelle RICHARD et MANDELKERN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme. l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110835

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande formée par M. [U] [N] et Mme [D] [N], à l'encontre de M.

Source officielle