tenu du montant, évalué à 209.000 € au moment du licenciement et établi à 227.000 € par un audit interne, et du nombre (28) de factures reportées ; c'est sur ses instructions précises que les factures

Attendu qu'en l'espèce, l'employeur, pour établir la réalité de la falsification par Monsieur X... de trois notes de frais de déplacements éloignés, produit aux débats les factures données par le salarié

enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-les-Gonesse à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants : 1) les factures

falaise et de l'immeuble ; - mais l'infirmer en ce qu'il a écarté la responsabilité de la société [F] ; Statuant à nouveau, - déclarer les sociétés Goéland Factory et [V] [T] ainsi que la société

à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore facturés " ou à sa subdivision 4181 " factures à établir " ; que la société

de confiance ; " aux motifs repris des premiers juges qu'a été mis en place au sein de l'équipe dirigeante du club de football professionnel de l'Olympique de Marseille un système de fausses facturations

: la Caisse reproche enfin au Docteur X... d'avoir, à sept reprises, entre le 1er août 2008 et le 16 septembre 2009, facturé certains actes plusieurs fois, sur des supports de facturation différents,

de denrées alimentaires, falsification et vente de produits falsifiés, dont certains sont nuisibles pour la santé de l'homme et pour faux et usage de faux ; En cet état : Sur le deuxième moyen de

société Sipartech ; qu'ainsi, à l'exception de la facture du 19 janvier 2016, la société a eu connaissance des cadeaux offerts par les prestataires au-delà des deux mois de la prescription des faits fautifs

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1 er juin 2018, la commune de Vienne a adressé à la SCI [B] une facture définitive afférente aux travaux de sécurisation de la falaise pour un

Vous avez en effet délibérément falsifié certaines entrées de marchandises en ajoutant fictivement dans vos stocks une telle valeur.

sérieuse et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de déposer, par inadvertance, en garantie d'une cession Dailly, des factures

CRIMINELLE, DU 24 JANVIER 2024 Mme [K] [L], épouse [G], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 février 2022, qui, pour escroqueries, falsification

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 septembre 2003, qui, pour falsification de denrées alimentaires, l'a condamnée à 4 500 euros d'amende et

soutenant avoir reçu des assurances imprudentes de paiement de la part de l'administrateur, qui avait en outre contresigné la première commande ainsi que le chèque émis en paiement de cette commande facturée

par la présente procédure, soit au 15 mai 2018, précisément, elle aurait été contrainte de facturer les actes fictifs concernés par l'indu de facturations, et elle échoue à démontrer le caractère imprévisible

avec le loueur du véhicule, s'était fait rembourser une note d'hôtel, alors qu'il se trouvait en congés à cette période, avait sollicité le remboursement d'une somme de 707, 78 euros, alors que la facture

avait lieu de se référer aux éléments du dossier relevés par les premiers juges et d'adopter les motifs du jugement ; "alors, d'une part, que, selon le jugement, il était "fort probable" que les factures