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21 571 résultats pour « faillite liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722becd58014677400ed1

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Michel Z..., mandataire liquidateur, demeurant ..., 80200 Peronne, agissant en qualité de liquidateur des sociétés Transports liquides de la Thiérache, dont le siège social est au Nouvion-en-Thiérache,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00324

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

3], prise en la personne de son liquidateur judiciaire M.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742077e

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

judiciaire par jugement du 6 décembre 1991, qui a autorisé la poursuite de l'activité de la société pendant une période de trois mois, pour la liquidation du stock ; que cette décision, exécutoire de

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407778

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273d7

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

de l'entreprise Sodip et ce dès sa création ; que cette gestion de fait ne s'est pas arrêtée au 7 janvier 2003 mais s'est poursuivie jusqu'à la liquidation judiciaire le 2 avril 2004 ; qu'André Y... était

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

69d9d773cdc6046d47d8bb1f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte du 19 janvier 2026, Mme [O], [L] (qui orthographie elle-même son nom ainsi, avec un double nom séparé par une virgule) a fait assigner la SELARL [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00680

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[H] [D], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire du Groupement forestier développement durable (GFDD), défendeur à la cassation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b816695925ade68b69ee

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Par jugement du 22 novembre 2012, à effet au 31 décembre 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société CL Innovation Santé et désigné Maître [E] en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

[Z] [B] gérant de fait de la création de la société jusqu'à sa liquidation judiciaire voit également sa responsabilité engagée au titre d'absence de comptabilité.

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe9d

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Chatel Louroz, pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire et de mandataire à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372345cd5801467740792d

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

judiciaires de la société C... le Tribunal a prononcé la faillite personnelle de son gérant, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00180

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 octobre 2023), le 11 juin 2019, la société Provan, dont M. [P] est le gérant de droit, a été mise en liquidation judiciaire. 2.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

RAPPEL DES FAITS A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Q..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements J. GH...

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f23cdc6046d47b04fab

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Faits, procédure et prétentions des parties Le tribunal de commerce de Chaumont a, par jugement rendu le 1er juin 2023 sur assignation de l'URSSAF, ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236d9

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00271

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

S..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SN Recup Nord, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300848

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

F... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC005452200

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

opérations de liquidation en vue de la constitution des actifs, dirige l’établissement en faillite, forme et dirige la commission de liquidation, convoque l’assemblée des créanciers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

, puis en liquidation judiciaire.

Source officielle

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