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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722becd58014677400ed1
28 janvier 1997
Michel Z..., mandataire liquidateur, demeurant ..., 80200 Peronne, agissant en qualité de liquidateur des sociétés Transports liquides de la Thiérache, dont le siège social est au Nouvion-en-Thiérache,
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00324
19 avril 2023
3], prise en la personne de son liquidateur judiciaire M.
cr
613725c7cd5801467742077e
16 juin 1999
judiciaire par jugement du 6 décembre 1991, qui a autorisé la poursuite de l'activité de la société pendant une période de trois mois, pour la liquidation du stock ; que cette décision, exécutoire de
61372342cd58014677407778
16 février 1999
anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur
613726a2cd580146774273d7
5 septembre 2007
de l'entreprise Sodip et ce dès sa création ; que cette gestion de fait ne s'est pas arrêtée au 7 janvier 2003 mais s'est poursuivie jusqu'à la liquidation judiciaire le 2 avril 2004 ; qu'André Y... était
Référés Commerciaux
69d9d773cdc6046d47d8bb1f
10 avril 2026
Par acte du 19 janvier 2026, Mme [O], [L] (qui orthographie elle-même son nom ainsi, avec un double nom séparé par une virgule) a fait assigner la SELARL [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00680
29 septembre 2021
[H] [D], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire du Groupement forestier développement durable (GFDD), défendeur à la cassation.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9b816695925ade68b69ee
6 décembre 2019
Par jugement du 22 novembre 2012, à effet au 31 décembre 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société CL Innovation Santé et désigné Maître [E] en qualité de mandataire liquidateur
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
[Z] [B] gérant de fait de la création de la société jusqu'à sa liquidation judiciaire voit également sa responsabilité engagée au titre d'absence de comptabilité.
613723ebcd5801467740fe9d
5 février 2002
Chatel Louroz, pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire et de mandataire à la liquidation judiciaire de M.
61372345cd5801467740792d
5 janvier 1999
judiciaires de la société C... le Tribunal a prononcé la faillite personnelle de son gérant, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00180
26 mars 2025
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 octobre 2023), le 11 juin 2019, la société Provan, dont M. [P] est le gérant de droit, a été mise en liquidation judiciaire. 2.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6fbcdc6046d47f5b30f
28 avril 2026
RAPPEL DES FAITS A.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114
10 juillet 2019
Q..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements J. GH...
2 e chambre civile
69ef1f23cdc6046d47b04fab
23 avril 2026
Faits, procédure et prétentions des parties Le tribunal de commerce de Chaumont a, par jugement rendu le 1er juin 2023 sur assignation de l'URSSAF, ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la
61372629cd580146774236d9
16 octobre 2002
seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00271
17 juin 2020
S..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SN Recup Nord, défendeurs à la cassation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300848
12 novembre 2020
F... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défenderesses à la cassation.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC005452200
4 mai 2006
opérations de liquidation en vue de la constitution des actifs, dirige l’établissement en faillite, forme et dirige la commission de liquidation, convoque l’assemblée des créanciers.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952
8 septembre 2021
, puis en liquidation judiciaire.
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