encore que ces manoeuvres aient eu pour but de faire croire à l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès ou de

d'une part, qu'ainsi que le prévenu l'avait fait valoir dans ses conclusions, toute procédure pénale doit être suivie contre les personnes qui se trouveront prévenues des faits qu'elle aurait révélés ;

articles 441-4, 112-2-4 du Code pénal, 7, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat instructeur ; "aux motifs que les faits

avait, par des dispositions définitives, relaxé A..., directeur de la publication, et B..., auteur de l'article incriminé, en retenant la bonne foi de l'un et l'autre ; que, dès lors, en l'absence de fait

D... coupable de complicité d'escroquerie et l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et a accordé des réparations civiles aux parties civiles ; " aux motifs, qu'en ce qui concernait les faits

B...ne pouvait être poursuivi pour ces faits qu'en qualité de complice de droit commun et alors qu'en l'état de propos dont le caractère diffamatoire avait été constaté, la responsabilité de M.

qualifié délit qu'à la condition de caractériser toutes les circonstances exigées par la loi pour que les faits poursuivis soient punissables ; qu'en se bornant à énoncer que le fait de remettre à

franco-espagnole du 14 décembre 1877 que l'assassinat figure parmi les crimes donnant lieu à extradition ; qu'aux termes du même article : " Dans tous les cas ... l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait

punissable ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'est incriminé au titre du harcèlement moral dans le cadre du travail le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés

obtenir ces marchés ; que loin d'inciter les directeurs du groupe à la prudence en ce domaine, il excitait leur zèle par des notes ; "alors que la complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait

des cadeaux de son plein gré et d'une importance qu'il faut relativiser eu égard à sa générosité et à sa fortune; que, cependant, le fait que, bien que sachant sa fin prochaine et décidé à ne pas lutter

ETAIENT PUREMENT SANITAIRES, OU BIEN CONSTITUAIENT DES CERTIFICATS D'ORIGINE, CAR LA PREVENTION DE COMPLICITE NE POURRAIT ETRE RETENUE QUE SI LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE D'UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE ;

COMMERCE, SIS DANS LE RAYON DE PROTECTION DE LA FACULTE DE MEDECINE, ALORS QU'ELLE SAVAIT QUE L'ACHETEUR ALLAIT L'EXPLOITER SOUS LICENCE DE 4E CATEGORIE ; QU'AINSI SE TROUVENT ETABLIS, A LA FOIS, LE FAIT

déclarant la prévenue coupable d'abus de confiance, cependant que la remise n'avait pas été effectuée à titre précaire, a méconnu l'article 314-1 du code pénal ; 4°/ que la complicité suppose un fait

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Z..., gérant de la SARL Schroeder a fait

il avait néanmoins l'obligation d'informer sur les sujets d'ordre économique soumis à l'expert et sur les différentes solutions envisagées pour remédier aux difficultés économiques auxquelles devait faire

l'espérance ou la crainte d'un événement chimérique et s'être fait remettre ou délivrer des fonds, ou avoir tenté de le faire; que les manoeuvres frauduleuses ne sont constituées que si l'escroc a

.; que ceux-ci ont été poursuivis, sur le fondement des articles 3, 5 et 26 du décret du 21 juillet 1971 et 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1984, pour avoir exposé, fait circuler ou mis à la