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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 506 résultats pour « faits imputés à un avocat dénoncés au bâtonnier de l'ordre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint
Article D762-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
l'autorité localement compétente en matière de santé ou son représentant ; “ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ; “ 11° Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ; “ 12° Le bâtonnier
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
Chacune des chambres de la Cour de cassation se compose : 1° D'un président de chambre ; 2° De conseillers ; 3° De conseillers référendaires ; 4° D'un premier avocat général ; 5° D'un ou plusieurs avocats généraux ; 6° D'un ou plusieurs avocats généraux
Article 115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Article R212-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours.
Article D4443-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
pharmacien de nationalité française exerçant la pharmacie et être inscrit à l'ordre depuis au moins trois ans dont au moins depuis un an à l'ordre local ; 3° Avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues l'article D. 4443-23 ; 4° Ne pas
Article L3142-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Article 913-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats des parties entendus ou appelés. Les avocats des parties sont convoqués à l'audience par le greffe.
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
La Cour de cassation se compose : 1° Du premier président ; 2° Des présidents de chambre ; 3° Des conseillers ; 4° Des conseillers référendaires ; 5° Des auditeurs ; 6° Du procureur général ; 7° Des premiers avocats généraux ; 8° Des avocats généraux
Article R352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13
Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du quatrième alinéa de l'article L. 558-23.
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la
Article Annexe, article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
Les mutuelles adhérentes ont la possibilité, à l'échéance de trois années et, ensuite, à chaque échéance annuelle, de dénoncer la convention les liant au système de garantie de la fédération, dès lors, si elles sont soumises à l'obligation d'adhésion
Article 199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers.
Article R4321-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Les projets de contrats et avenants peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai prévu à l'article L. 4113-12.
Article R242-88-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 42
Lorsqu'il relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.
Article L166 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 79
L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant
Article D723-231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 33
Les résultats déficitaires constatés pour la médecine du travail sont apurés par imputation sur la réserve de médecine du travail.
Article 1653 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 84
Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ; d. un conseiller maître à la Cour des comptes ; e) Un notaire ; f) Un expert-comptable ; g) Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.
Article 66
du service fait et de défaut du caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris au nom de l'association syndicale.
Article 202-1
Lorsqu'un avocat mentionné à l'article 202 assure la représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les autorités publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat inscrit à un barreau français.
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