du fabricant ou du distributeur d'un objet ou d'un produit, le nom d'un service offert à la vente, "ne doivent pas être montrés, mentionnés ou indiqués à l'antenne ou faire l'objet par un autre moyen

il suit que la cour d'appel ne pouvait confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société Air France, si le risque pris par X... en émettant des billets de

Par deux déclarations des 13 et 14 décembre 2023, la SCI du Noyer a fait appel de ce jugement. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre

B... et X..., reconnaissaient un graffiti ancien et vert, fait à la bombe, comme étant l'oeuvre de celle-ci, mais excluaient les graffitis noirs ; - la victime ayant quitté M.

X... le 4 avril 1995 postérieurement à l'ordonnance de clôture du 29 mars 1995, alors, selon le pourvoi, que s'il résulte de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions déposées

de non-lieu fondée sur la prescription ; "alors, d'autre part, que dans son mémoire, la partie civile faisait valoir que les faits dénoncés au titre de la seule ingérence dans la plainte déposée le

délictueux à l'origine, l'était devenu ultérieurement et qu'ils ont attribué, en fait, un effet rétroactif à l'ordonnance du 12 novembre 1985 ; qu'il convient d'observer que la durée des mesures prises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

exercices sur lesquels porte l'autorisation, et qu'en l'absence de précision, sont réputés visés tous les faits non couverts par la prescription, l'acquisition de celle-ci ne pouvant être invoquée que

dénommée, du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

FROUIN, président Arrêt n° 1958 FS-P+B Pourvoi n° R 15-16.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

de prime, la garantie était exclue pour tout fait dommageable intervenu avant la résiliation du contrat et ce même si la date de l'échéance impayée était postérieure à la survenance du sinistre dès lors

__________ Audience publique du 14 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 357 F-P+B Pourvoi n° Z 17-31.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir opposée à l'action intentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les consorts [K]-[R] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture, alors « que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis

C... fait grief à l'ordonnance de rejeter les moyens d'irrégularité invoqués et d'ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, alors que « la décision