Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b969ba5988459c437cd
20 janvier 1987
20 janvier 1987
et le principe général de respect des droits de la défense, en décidant, selon le moyen, que ladite convention n'était pas applicable à une décision de radiation d'un expert judiciaire prononcée pour faute
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6da
23 février 1987
23 février 1987
des terres cédées par leur exploitant avaient donné leur accord à cette cession, il n'avait pas en sa possession l'accord écrit de tous les propriétaires ; qu'il a, ce faisant, commis sciemment une faute
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408d0b
25 janvier 2000
25 janvier 2000
par la société Michel auto, en qualité d'agent de maîtrise, en vertu d'un contrat repris à compter du 1er septembre 1986 par la société Michel Poids Lourds, a été licencié le 16 novembre 1990 pour "fautes
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f55c
17 mars 1998
17 mars 1998
fusils ; "alors qu'il résulte des trois enquêtes administratives diligentées à l'encontre de Robert Y..., et figurant au dossier, que les instances disciplinaires dont celui-ci relève ont écarté toute faute
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8581e
23 octobre 2001
23 octobre 2001
été prononcé pour faute grave, mais pour fautes professionnelles ainsi qu'il résulte des termes de la lettre de congédiement en date du 14 novembre 1998, liant le débat judiciaire ("cela justifierait
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c50ff1
13 novembre 1986
13 novembre 1986
Y... ne donnaient plus satisfaction et qu'ainsi, la Cour ne pouvait retenir à l'encontre du salarié l'existence de fautes professionnelles qui ne figuraient pas comme motifs de licenciement dans la lettre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10287
5 juillet 2017
5 juillet 2017
d'indemnisation présentée au titre de la garantie de passif par les consorts B... constitue une demande nouvelle et partant irrecevable en cause d'appel sans rechercher si cette demande indemnitaire basée sur une faute
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9896
3 novembre 1993
3 novembre 1993
X... reproche enfin à la décision attaquée de n'avoir pas caractérisé la faute professionnelle grave retenue contre lui pour prononcer sa radiation de la liste nationale des experts ; Mais attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875cf
7 juin 2005
7 juin 2005
de causalité avec le préjudice locatif qu'il a subi ; Et, statuant à nouveau, - dire que la faute professionnelle de Maître GARNIER l'a privé de loyers ou d'équivalents d'un montant minimum de 4 630 ;
Source officiellesoc
61372237cd580146773fb29e
25 mai 1994
25 mai 1994
expressément référence aux "fautes professionnelles" énoncées lors de l'entretien préalable, et, d'autre part, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 29 janvier 1991 fait mention de l'avertissement
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477f9
4 mai 1999
4 mai 1999
époux Laurence ayant été condamnés au paiement par un jugement du 28 octobre 1990, les consorts Raudin, faisant valoir que ces débiteurs étaient insolvables, et estimant que le notaire avait commis une faute
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303337_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B déclare porter plainte contre la Carsat Rhône-Alpes pour faux et usage de faux, fautes professionnelles graves et demande à ce titre des dommages et intérêts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100575
16 mai 2012
16 mai 2012
X... contre l'admonestation paternelle prononcée à son encontre le 24 mars 2010 par le bâtonnier, qui entendait par là sanctionner des fautes professionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00327
20 février 2013
20 février 2013
ou pour insuffisance professionnelle» ; qu'il prévoit que dans ce cas, l'inspecteur est « convoqué par l'employeur et informé que le licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle est envisagé
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe54
10 juillet 1980
10 juillet 1980
D'ABORD REPROCHE DE CREER UNE MAUVAISE AMBIANCE PAR SES REVENDICATIONS, PUISQU'ELLE AVAIT REPONDU A LA LETTRE D'URBAN DU 17 FEVRIER LUI DEMANDANT D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT EN INVOQUANT DES FAUTES
Source officiellesoc
613721aacd580146773f5d4d
4 juin 1992
4 juin 1992
, alléguée par la société ne pouvait justifier le licenciement litigieux, aux motifs que n'était pas démontrée la moindre faute professionnelle du salarié, que les témoins ne dénonçaient pas la commission
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f71
24 mai 1976
24 mai 1976
ONT ASSIGNE LE NOTAIRE Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS LES CONSORTS Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS IMPUTENT A SA FAUTE PROFESSIONNELLE DU FAIT QU'A L'OCCASION DE LA VENTE IMMOBILIERE
Source officiellesoc
6079b1f89ba5988459c549fc
7 janvier 1970
7 janvier 1970
ALORS QUE, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE, L'ARRET JUSTIFIAIT, SOUS COUVERT D'UN PRETENDU CONGEDIEMENT POUR REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, UN LICENCIEMENT POUR FAUTES PROFESSIONNELLES ET ALORS
Source officielleciv1
é le jugement, en indiquant que les condamnations prononcéesc/Mme Z
60794c2a9ba5988459c44d59
18 janvier 1989
18 janvier 1989
X..., avait commis une faute professionnelle en les faisant intervenir devant la cour d'appel en tant qu'héritiers, sans émettre aucune réserve, risquant ainsi de les faire considérer comme ayant accepté
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cf1
29 octobre 1975
29 octobre 1975
APPLICATION DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN TENANT COMPTE DES FAUTES PROFESSIONNELLES LOURDES COMMISES PAR LES VENDEURS, ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOTIF NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR SI L'ARRET EST
Source officiellePage 23 sur 24638