Le 17 juillet 2021, un procès-verbal de constatation de contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive a été établi à l'encontre de M. [G] [P]. 3.

X... avait commis une faute qui excluait tout droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 516 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil; que d'autre part, si la loi d'amnistie

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

commise par le Garage moderne, avait exclu par là-même une faute du conducteur ; qu'en l'état des ses énonciations, il lui appartenait de déterminer le responsable du dommage ; qu'en s'abstenant de

Il n’y a pas à rechercher si cette faute était la cause exclusive de l’accident.

B..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

déséquilibre et partant le caractère incontrôlé de la trajectoire de Jean-Marie A... et de sa machine dès avant les 4,40 derniers mètres avant le choc contre la voiture ; qu'il y a faute exclusive de

"alors que, subsidiairement, nul ne peut être tenu de faire état d'une condamnation pénale dont il a fait l'objet, que l'obligation de révéler une telle condamnation même limitée à la conduite en état

Y..., agent municipal témoin des faits ; qu'il résulte donc des pièces au dossier que l'accident est dû à la faute exclusive de la victime qui, en conséquence, ne peut prétendre à l'indemnisation de son

A..., alors, selon le moyen, que d'une part, seul le conducteur qui a commis une faute peut voir son indemnisation réduite ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M.

I. lors de l'accident, précise que : "il n'y a pas d'assurance pour les garanties A lorsqu'au moment du sinistre le conducteur, pour la conduite du véhicule assuré, n'est pas titulaire du permis de conduire

correctionnelle, en date du 13 décembre 2004, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, ainsi qu'à l'annulation du permis de conduire

alcoolique du conducteur ait été la cause exclusive de l'accident ; qu'il suffit qu'elle en ait été une des causes ; que le procès-verbal de synthèse établi le 5 février 2010 par les gendarmes de la brigade

exclusive de M.

que l'intéressé indiquait avoir consommé excédait la teneur admise en THC, alors que l'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, sans

Christovao, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et refus de priorité

conduire en dépassant la vitesse maximale autorisée constitue une faute en relation avec son dommage de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation ; qu'en décidant néanmoins que Stéphane X

[E], en concluent que ce dernier a commis une faute de conduite. 11.