sur le compte spécial ouvert au nom de la société Shell et sur lequel cette dernière pouvait seule effectuer des prélèvements pour en déduire que n'était pas établie l'existence d'un détournement, lequel

de brouiller la réalité de la filiation maternelle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si à l'inverse le fait d'établir une filiation non maternelle avec Mme Q... n'était pas susceptible

Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Y... était immergé, permettait ou non à l'exposant de déceler l'existence d'une personne en plongée à proximité de cette bouée et si la victime n'avait pas ainsi fait preuve d'une imprudence ayant contribué

faux ; que, d'autre part, l'ordonnance déférée est suffisamment motivée puisque c'est à l'issue d'un complet rappel des faits que le juge a déduit les motifs du non-lieu ; que la décision repose implicitement

de complicité de fausse facture par fourniture d'instructions (facture du 10 juillet 1995 d'un montant de 289 206 francs), faux pour l'établissement d'un faux bordereau de mandat, usage de faux pour avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'acquisition de la nationalité française, c'est la nationalité du parent au jour de la naissance de l'enfant, et non la nationalité du parent au jour de l'établissement de la filiation, qu'il convient

soit parce que les feuilles de soins établies à leurs noms correspondaient en réalité à des soins assurés par des infirmiers remplaçants, dont le nom n'était pas apposé à côté du leur ; que M.

A... a fait citer M.

Faits et procédure 1.

plus que celle d'une intention frauduleuse ; que le délit de faux n'étant pas établi, il s'ensuit que ceux de complicité et d'usage de faux ne sont pas constitués ; "alors que, d'une part, le faux matériel

, pour "faux et usage (SARL ST AM, SARL SMTI) " (D76), alors qu'entraient initialement dans la saisine du juge les faits de faux et usage pour des factures émises tant au nom de la société SMTI que de

signifie que la réalité du fait dé-noncé n'est pas établie et que la fausseté du fait dénoncé en résulte selon les termes de l'article 226-10, alinéa 2 ; qu'il reste à examiner si lors du dépôt de

sécurité prévue par la loi ou le règlement ou d'une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité, la cour d'appel n'a pas établi que la perte de toute chance de survie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... résulte uniquement de sa déclaration du 12 août 1993 lors de son abandon de poste et non du fait qu'il ne se serait pas présenté à son travail en raison notamment de son arrêt de travail, situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un