que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

l'accusation ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 348, 349, 364, 376, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt de condamnation et la feuille

C... en mesure de comprendre les raisons de sa condamnation" ; Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET 358, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que ni l'arrêt de condamnation, ni la feuille

est ainsi libellée : "Ladite tentative de soustraction frauduleuse, ci-dessus spécifiée aux questions n° 1 à 13, a-t-elle été commise alors que les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme

les textes et les principes visés au moyen ; Attendu qu'il résulte de la feuille de questions que celles auxquelles la cour et le jury ont eu à répondre ont été posées dans les termes de l'arrêt de mise

non approuvés sont réputés non avenus, régissent tous les actes de l'instruction criminelle et s'appliquent, dès lors, à tout ce qui est substantiel dans la procédure devant la cour d'assises; que la feuille

des questions et être en concordance avec les mentions de ce document ; qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions que la Cour et le jury n'ont été interrogés que sur des faits de complicité

peine de 15 années de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour 10 ans pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans ; 1°) "alors que les mentions de la feuille

définitive d'exercer une activité professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-24 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la feuille

l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort de la feuille

requérante du chef d'agressions sexuelles autre que le viol sur mineure de 15 ans, la cour d'assises a retenu une qualification délictuelle étrangère à l'accusation initiale et d'ailleurs contraire à la feuille

sûreté est de la moitié de la peine; que ce n'est que par décision spéciale que la cour d'assises peut majorer cette durée; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt de condamnation, ni de la feuille

que la période de sûreté, qui constitue une modalité d'exécution de la peine, doit être acquise, comme la peine elle-même, à la majorité absolue, cette condition devant résulter des mentions de la feuille

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de la feuille