la lettre d'information du 2 janvier 2009 et ce jusqu'à la fin du bail.

commercial conclu entre la société et les consorts Y... ayant prévu que ces travaux seraient laissés aux bailleurs en fin de bail, pour en déduire que la dirigeante n'avait pas fait un usage contraire

X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail, à compter du 1er juin 1985, à M. Z... pour y loger sa fille ; que celle-ci, après s'être installée dans les lieux avec M.

années", que la SCI n'évoquait pas un vice du consentement susceptible d'annuler cet avenant, que, dans ces conditions, il convenait de constater que les parties avaient valablement convenu de mettre fin

et améliorations réalisées par le preneur en cours de bail ; qu'en l'espèce, il était stipulé au contrat de bail liant la société ASC aux consorts X... que le bailleur resterait propriétaire en fin de

à la société un immeuble à usage commercial - Remise à l'associé, en fin de bail, de la propriété d'aménagements effectués sur l'immeuble par la société - Absence.

1992 et se terminant le 28 septembre 2001, s'engage à libérer le terrain à la fin du bail et renonce à son droit de préemption et les époux Y... s'engagent à le vendre aux époux X... pour la somme de

Le bail de 2006, qui n’a pas fait l’objet d’une modification sur ces points, stipule en ses articles 18 – clause résolutoire – fin de bail, et 19, clause pénale - intérêts de retard qu’en cas de fin du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que le congé mettant fin au

sans évincer Mlle A... qu'il serait disposé à reloger pendant la durée des travaux, étaient insuffisantes pour établir la connaissance, par celle-ci, d'une volonté définitive et non équivoque de mettre fin

Y... de remettre au plus tard six mois avant la fin du bail l'ensemble des locaux loués dans un très bon état de propreté et d'entretien, et, d'autre part, constaté l'état déplorable de l'immeuble en cause

demande au Tribunal : 1°) de condamner la commune de Mens au versement d'indemnités à hauteur de 1108463,22 euros relatives à la décision du conseil municipal du 20 septembre 2022 en ce qu'elle met fin

[G] le 22 avril 2011 pour changement de destination, pour le 26 octobre 2012, date de fin du bail à raison du classement de la zone en aire de prélèvement de matériaux. Si M.

le Centre hospitalier régional universitaire de Nice (CHRUN), y a fait construire des immeubles qui devaient, en fin de bail, revenir sans indemnité à l'hôpital et les a sous-loués à M.

DEMOISELLE COTTE, PRESIDENTE D'UNE SOCIETE QUI ETAIT LOCATAIRE DE BUREAUX, SUR RUE, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., AVAIT OBTENU QUE LUI SOIENT LOUEES PERSONNELLEMENT POUR UNE PERIODE FINISSANT

A..., dont sont devenues propriétaires Mmes Z... et Y... lors de la fin du bail les liant à M.

a valablement mis fin au bail en ne se maintenant pas dans les lieux à l'expiration de celui-ci ; que le bail ayant été valablement résilié par le départ du preneur, le moyen tiré de l'obligation pour

DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DUDIT DECRET EN CONCLUANT UN BAIL

du bail, - de la même manière, la clause prévoyant la restitution des locaux en fin de bail 'en bon état d'entretien' ne constitue pas une renonciation expresse des parties aux règles d'accession et

, A LA FIN DE LA LOCATION, SANS POUVOIR RECLAMER AUCUNE INDEMNITE POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES OU CELLES QU'ILS AURAIENT FAIT EDIFIER; QU'APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE PROPRIETAIRE