15 avril 1996, pour défaut de paiement des loyers avant le jugement d'ouverture et défaut de justification d'une assurance de l'immeuble, en expulsion et en paiement d'une somme de 5 000 000 euros au titre

cet élément contredit la déclaration faite au cours de l'enquête par Daniel X..., chef de magasin de la société Sobadis à Bayeux, de telle sorte qu'il n'est plus établi que le prévenu ait obtenu d'un tiers

X... au titre de son préjudice personnel qu'il a fixé à une certaine somme et a ordonné le remboursement de cette somme par la CPAM au FIVA ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable

Le 26 décembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment de diverses demandes en paiement et en fixation de créance au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

[K] avait cédé les actifs des sociétés du groupe, il aurait subordonné la réalisation de la cession de ses titres à la fixation d'un prix supérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base

X... qui avait été victime de 1968 à 1984 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 8 % et 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu

Le 17 janvier 2019, la banque a assigné l'emprunteur en paiement du solde des deux prêts, après déduction des sommes dues à titre de dommages-intérêts.

de la société a été prononcée le 25 janvier 2001 ; que la salariée a, le 5 juin 2001, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au prononcé de son licenciement par le liquidateur et à la fixation

[Z] au titre de l'insuffisance d'actif, de le débouter de son appel en garantie contre M.

L’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels et par décision notifiée le 7 mai 2018, la CPAM des YVELINES informait l’assuré de la fixation d’un taux d’IPP

mur bahut d'une rampe bâtiment collectif, des carrelages éclatés, des fissures, une finition faïence, un robinet flexible et une douchette, une finition derrière une canalisation, un changement de plinthe

E..., a été informé par un avis de fixation de la date de l'audience, bien qu'il résulte d'un courrier du greffe à Me Reynaud, ainsi rédigé : « suite à une erreur informatique d'envoi de la boîte RPVA

1984, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 donne au bailleur la faculté d'exercer le droit de repentir jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après fixation

1984, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 donne au bailleur la faculté d'exercer le droit de repentir jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après fixation

La méthode appliquée par Monsieur [W], tirée d'une interprétation de la formule prévue aux statuts, le conduit à retenir une valorisation des titres déconnectée de toute réalité économique.

titre solidaire, les cédants aux entiers dépens de l'instance d'appel.

X..., avocat, a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour assister M.

légale de licenciement, - 346,55 euros au titre du remboursement de la mise à pied, - 34,65 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 800,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement