Or, nous sommes contraints de constater la persistance de vos insuffisances dans l'exercice de vos fonctions.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1.Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il ressort de l'article L145-41 du code de commerce qu'un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation

ainsi des termes du protocole d'accord que toute contestation relative à son application et interprétation devait être soumis au juge étatique ; qu'en qualifiant néanmoins la clause de fixation de prix

X... a souscrit auprès du groupe Azur assurances, en 1993, un contrat " assurance conducteur " garantissant le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente et, en 1994, un contrat d'assurance

stipulation litigieuse était dûment contestée, aucun élément pour parvenir à cette fixation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1162 du Code

H... avait connaissance de ces vices et ne peut se prévaloir de la clause exclusive de garantie, ils indiquent que l'expert a constaté "de nombreuses tentatives de réfection des infiltrations à l'aide

Elle fait valoir que la clause pénale est manifestement excessive puisqu'elle représente 25 % de la valeur du contrat, alors même que la villa était achevée, sous les réserves habituelles, lorsque cette

X... excipe de la nullité du contrat de licence d'exploitation du site internet et compte tenu de l'interdépendance des contrats successifs demande à la Cour d'annuler également le contrat de location

du renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, que cette acceptation emporte contrat, que les parties se sont accordées sur le montant du loyer.

de la clause de durée de la location inscrite à la convention, CONSTATER l’expiration du bail intervenue le 5 juin 2025, REJETER toute demande de suspension de la clause résolutoire qui pourrait être

A... qu'elle le dispensait de l'exécution de la clause ; Attendu que M.

En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d'une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

dans les lieux prévu par l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce texte précise que le maintien dans les lieux s'effectue aux clauses et conditions du contrat primitif ; qu'il ne peut donc

social du défendeur), qu'une telle renonciation équivaut à une clause à option unilatérale qui est contraire à l'objet du règlement UE n°44/2001 du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire

Attendu aux termes de ces observations, et en l'absence de contestation de Monsieur Jean-Claude X... tant sur les devis de comparaison que sur les factures de fournitures de matériaux, que la contestation

si elle présentait une contre-proposition « aux mêmes conditions ou à des conditions meilleures » et constaté que le FC Lorient avait refusé l'offre de la société H... en la qualifiant d'inférieure, sur

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

d'exclusion de garantie ne peut être contestée que par les parties au contrat d'assurance, - que la clause d'exclusion de garantie du produit livré est conforme aux règles d'interprétation du contrat