annuelles égales : / - une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat sur son nouveau poste ; / - une deuxième à la fin de la deuxième année de service ; / - une troisième à la fin

A ce titre, il résulte des termes fermes et définitifs du courrier du maire du 26 août 2022 que ce dernier ne s’est pas borné à indiquer à Mme A... qu’il envisageait de la muter d’office mais lui a fait

Par décision du 27 juillet 2017, cette même autorité l'a muté au sein du service mutualisé de Richter en tant qu'opérateur logistique. Par courrier du 7 septembre 2017, M.

A B, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 5 mai 2021 par laquelle le maire de Château-Renault l'a muté d'office au poste d'agent polyvalent des services

Fonctionnaire de la police nationale, titulaire du grade de gardien de la paix depuis le 3 mars 2004, M.

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 24 septembre 2025 qui le mute à Pamiers

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a muté au sein de la brigade territoriale d'Apt à compter du 1er septembre

l'année 2021 et d'annuler la décision implicite et l'arrêté par lesquels le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de retirer l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel il l'a muté

décembre 1968 ; - le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 ; - l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté

décembre 1968 ; - le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 ; - l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté

Aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Guyane ; / 2.

quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; - la commune a méconnu le principe d'égalité, en excluant de manière discriminatoire du versement rétroactif de la NBI les agents ayant été mutés

quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; - la commune a méconnu le principe d'égalité, en excluant de manière discriminatoire du versement rétroactif de la NBI, les agents ayant été mutés

quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; - la commune a méconnu le principe d'égalité, en excluant de manière discriminatoire du versement rétroactif de la NBI, les agents ayant été mutés

applicables à la date de son intégration dans la fonction publique les dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés

applicables à la date de son intégration dans la fonction publique les dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de

ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu