Amidis, propriétaire d'un fonds de commerce de supermarché situé à Langres, est entrée en relations avec la société Norminter Est (la société Norminter) laquelle était désireuse de se porter acquéreur

fait apparaître que la société Babcock Wanson Holding a été créée avec apport du fonds précédemment exploité par la société Babcock Entreprise et que, le 30 décembre 1993, la société Lardet Babcock a

de commerce exploité par cette société depuis la conclusion d'un bail commercial le 19 janvier 2021, avait l'intention de céder ces biens.

Mais attendu que l'absence de toute référence économique antérieure au titre de l'activité commerciale du fonds de commerce exploité par la société le Rainbow n'est pas de nature à dénier la réalité du

société ACS Thiers), spécialisée en conseil pour les affaires et la gestion, a conclu avec la société Gifi Mag (la société Gifi), en vue de l'exploitation d'un magasin appartenant à celle-ci, un contrat

Le 2 juillet 2018 a été conclu, entre la société Lanccel et la société Carrefour proximité, un contrat de franchise pour l'exploitation d'un supermarché sous l'enseigne Carrefour express. 4.

qu'incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1992), que la société Idex, titulaire des droits de reproduction et d'exploitation d'un modèle de porte-savon en

anonyme Kervilly l'apport d'un fonds de commerce d'hypermarché exploité jusqu'alors sous forme d'entreprise individuelle ; que l'apport a été soumis au régime de faveur des articles 151 octiès et 809-

l'opposant à la société Le Cristal [Localité 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

la société Gifi Mag, l'avis de M.

La société exploitant le magasin Intermarché a clôturé sa propriété, empêchant ainsi l'accès aux emplacements de stationnement par les clients et fournisseurs des enseignes exploitées sur le fonds de la

[T] et la société Arcachon boissons font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société WTS formées sur le fondement de l'article 1382 du code civil, alors « que le juge qui décide que la demande

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2021), la société Le Phoenix, exploitant un fonds de commerce de restauration, a souscrit le 23 août 2017 auprès de la société Axa France IARD (l'assureur

Electronique de Picardie par cession du fonds de commerce à la société Darnal diffusion (société Darnal) avec reprise des contrats et notamment du contrat d'exploitation de la marque But; que la société

d'aménagement et d'exploitation des Arcs (la SMA) une "chambre hôtelière" et ont adhéré à la société en participation Club de l'hôtel du golf de l'Ardilouse ayant pour objet de partager les produits et

Yves et Maurice X... ont constitué une société qu'ils n'ont pas voulu immatriculer exploitant, sous diverses enseignes, trois fonds de commerce ; que M.

Le 1er octobre 2018, la société [K] NB fermetures, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 septembre 2018, a acquis le fonds de commerce de menuiserie exploité M. [U] [K]. 5.

gérant ont occasionnée un préjudice réel à la seule société Le Vieux Four, - sur la perte de chance d'acquérir le fonds exploité: la société Le Vieux Four n'avait aucune chance de pouvoir ledit fonds,

[N] [L], la Société de courtage et de transit, l'Administration des douanes partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 9 décembre 2014, qui, pour exportation

décidé la dissolution anticipée des deux sociétés ; que dans ce cadre, un expert désigné par les associés a conclu qu'ils avaient décidé que l'un d'eux poursuivrait seul l'exploitation du fonds, à charge