La décision a retenu la validité de la clause par laquelle M. [V] [K] avait renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux.

conservatoire » ; si le cahier des clauses générales, et plus précisément la page contenant la clause précitée, n'est pas revêtu des paraphes de M.

[Y] de sa demande reconventionnelle formée au titre de la clause de non-concurrence, chiffrée à 58 272,93 € ; Aux motifs que « sur la demande en paiement de contrepartie à l'engagement de non-concurrence

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

de la vente et en paiement de diverses sommes au titre de la clause pénale, de frais et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé

un mois après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le tout deviendra immédiatement exigible ; Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées

du 15 février 2012, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, au visa des articles L.145-15 et L.145-47 du code de commerce et du rappel que «'Sont nuls et de nul effet, qu'elle qu'en soit leur forme

président du conseil régional de l'Ordre pour les litiges entre deux experts-comptables ; Attendu qu'aux termes de l'article 1442 du code de procédure civile, la convention d'arbitrage prend la forme

[M] [G] a violé sa clause de non concurrence - condamné M.

THE'OR sollicite la confirmation de la décision critiquée et le rejet de toutes les demandes formées à son encontre.

Il apparaît que sur la forme, la clause litigieuse est écrite et remplit les conditions posées par l’article 25, et qu’elle doit trouver application sauf si sa validité est entachée de nullité quant au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n V 92-17.751 formé par le Comité interprofessionnel du logement (CIL) La X.

tout ou partie du loyer, des charges récupérables ou du dépôt de garantie " ayant persisté deux mois après délivrance d'un commandement de payer; Le commandement du 29 février 2024 est régulier en la forme

occupation arriérés au 30 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025 sur 17 415,79 € euros et à compter du 6 juin 2025 sur le surplus, DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formée

clause de non-concurrence litigieuse, aux motifs qu'ils s'étaient portés fort de l'adhésion de cette société à ladite clause, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions métalliques de Chevilly (CMC), dont le siège est

au titre de la clause pénale, celle-ci étant manifestement excessive, Débouter la société FLS de sa demande formée au titre des intérêts de retard, la société LE CLUB RESTAURANT s'étant acquittée de