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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455603.20211221
21 décembre 2021
l'absence d'un tel examen ne ressortait pas des pièces du dossier, qu'elle avait pu faire valoir cette situation dans le cadre de son recours administratif préalable et que son conjoint n'avait pas formulé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300855_20230201
1 février 2023
Il soutient que : - ses frères et sœurs se joignent à lui pour formuler cette demande visant à leur permettre de se recueillir tous ensemble auprès de leurs défunts parents, réunis au même endroit ;
Chambre 3-1
6690c71b0d808eb34e455354
11 juillet 2024
par RPVA le 5 février 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [R] [V] [E] et Me [J] [C], agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, a formulé
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603530_20260504
4 mai 2026
dans l'attente du jugement au fond, de ne prendre aucune mesure d'exécution de la décision suspendue, notamment de ne tirer aucune conséquence du non-respect par l'agent du délai de quinze jours pour formuler
PS ctx protection soc 3
668839df342d338c20d31395
3 juillet 2024
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 28 mai 2020, Madame [Z] [C] a formulé une demande de pension d’invalidité auprès de la caisse
677e184d25a73d43aa4ae199
7 janvier 2025
[K] [C] et la Sas Allo Medic Assistance ont formulé une demande de radiation de l'instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00074
27 janvier 2021
autoriser à procéder à une vente à l'amiable, alors « que si les demandes doivent être formées en principe dans les conclusions figurant dans la requête, la formulation d'une demande nouvelle doit être
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101083
10 octobre 2012
du contrat d'assurance-vie, l'arrêt énonce que, légataires particuliers, les consorts Z... doivent, préalablement, avoir entrepris la procédure prévue à l'article 1014 du code civil, c'est-à-dire formuler
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300483
14 avril 2016
la Cour comme devant le tribunal invoque l'existence d'un trouble possessoire et ne formule aucune demande d'usucapion ; qu'il se fonde en effet sur les dispositions des articles 2278 et 2279 du code
ECLI:FR:CCASS:2008:C300912
23 septembre 2008
X... n'avait formulé aucune demande en résolution du contrat, la cour d'appel a pu en déduire que c'était à tort qu'il entendait obtenir la restitution de la totalité des montants payés en exécution du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0202DEC002129919
2 février 2023
Le requérant affirme que, le matin du 16 mars 2021, il a formulé une demande de sortie que les autorités de la prison ont refusé d’enregistrer.
cr
613725eccd58014677421964
19 juin 2001
de l'article 114, alinéa 2, du même code, leur donner connaissance des conclusions des experts, recevoir leurs déclarations et leur fixer le délai dans lequel elles pourront formuler leur demande de nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2013:C301384
19 novembre 2013
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Sebag avait l'obligation, aux termes du "compromis" de vente du 2 novembre 2007, de formuler
6079a8949ba5988459c4dfe8
10 mai 1966
A RENOUVELE SA DEMANDE EN COURS DE PROCEDURE JUSQU'A LA VEILLE DU REGLEMENT DEFINITIF ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A, PAR ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1964, RENVOYE LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01132
2 décembre 2020
N... n'avait pour la première fois formulé ses demandes de requalification à l'encontre de la société Taurus intérim rouge que par conclusions d'appel du 3 août 2017 et que les demandes qu'il avait formulées
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01172
12 novembre 2008
et qu'en l'état du droit positif existant à l'époque, elle était autorisée à formuler la demande en cause dans le cadre d'une instance distincte postérieure ; qu'en décidant d'opposer à la demande une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201033
20 mai 2010
Attendu que par décision du 6 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X..., au motif qu'elle n'avait pas formulé
4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2328232_20240129
29 janvier 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il entend formuler
Avis
CADA:20172166
6 juillet 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Damas-aux-Bois a informé la commission que Monsieur X X avait déjà formulé plusieurs demandes de communication de documents administratifs dans
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6bb848dd6814c641cc
1 avril 2025
* A l'audience du 04 mars 2025, la SA UNICIL, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif
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