-Les périodes mentionnées au deuxième alinéa du § 3 sont les périodes de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption ainsi que les périodes pendant lesquelles le salarié a été indemnisé au titre de l'activité partielle en application de l'article

Article R77-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre individuel ; 6° L'indication qu'en cas d'adhésion, la personne intéressée ne pourra plus agir individuellement à l'encontre de la personne déclarée responsable en réparation du préjudice déjà indemnisé

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

Code monétaire et financier

. – A la demande des autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de l'administration ou de la gestion d'un système de garantie des dépôts équivalent, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut indemniser

Article L6361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Code des transports

Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par décret.

Article 706-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée

Article Annexe I

—

Veille professionnelle et évolution des pratiques professionnelles. -veille professionnelle et réglementaire (consultation de sites, lecture d'écrits, rencontres …) ; 7.2.

LEGIARTI000049821399

—

des branches professionnelles et de l'entreprise ; -et à l'initiative des opérateurs du conseil en évolution professionnelle eux-mêmes.

Article Annexe II

—

Les épaules doivent être décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum. Un maximum de répétitions doit être exécuté en deux minutes ; 2.

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

; b) Amputation de l'avant-bras : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 54,7 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 27,4 points d'indice c) Amputation au niveau du coude

Article Annexe 11-2 (suite 1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 05

Code de la santé publique

. - Communication bucco-sinusienne ou bucco-nasale Suivant le siège, la surface et la gêne fonctionnelle, y compris les conséquences sur la déglutition et le retentissement sur la qualité de la phonation : 2 à 15 %.

Article Annexe II - II. Maquette 20

—

Organisation générale -douleur 2.

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

de nature à aboutir à la naissance ou à l'éclosion d'un animal ou à la création et à la conservation d'une lignée d'animaux génétiquement modifiés ; Dès lors que cette utilisation ou cette intervention sont susceptibles de causer à cet animal une douleur

Article 12

—

d'aide au passage à temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 et R. 5123-41 du code du travail ; - aux périodes pendant lesquelles le salarié a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé

Article Annexes III et IV

—

Présentation des activités de pêche professionnelle en Méditerranée 2.

Article 30-3

—

aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour réduire ou supprimer la gêne

Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Livre des procédures fiscales

L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 2° Des remises totales

Article Annexe 10

—

d'un appareil rigide au poignet et/ou à la main pour immobilisation initiale de fracture du membre supérieur, sans réduction MZMP006-00 Confection d'un appareil rigide d'immobilisation de l'avant-bras, du poignet et/ou de la main ne prenant pas le coude

Article Annexe III-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74

Code du sport

Les techniques Les techniques strictement interdites qui entraînent la disqualification immédiate des sportifs sont les suivantes : -les coups de poings, coups de pieds, coups de coudes et coups de genoux visant un combattant au sol ; -les coups de coudes

Article 244 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 01

Code général des impôts

salariés bénéficiant d'un congé dans les conditions prévues aux articles L. 1225-8, L. 1225-17, L. 1225-35 à L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43, L. 1225-44, L. 1225-47 à L. 1225-51 et L. 1225-61 du même code ; d) Des dépenses visant à indemniser

Article Rapport

—

par la caisse de prévoyance (pour le demi-salaire seulement, quand l'armateur n'est plus tenu à payer le plein salaire, et à la condition que l'accident ou la maladie soit d'origine professionnelle) ; Tantôt indemnisé par la caisse des assurances sociales

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