Roche-les-Beaupré (Doubs), 28) les Etablissemnts Binetruy, société anonyme, dont le siège est à Pierrefontaine les Varans (Doubs), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Y..., garagiste ; que Mme X... fut blessée ; que celle-ci, soutenant que l'accident avait été causé par une déficience du système de freinage, demanda au garagiste la réparation de son préjudice ;

ETE VENDUE ET DONNEE EN GAGE PAR LUI AU CESO L'ERREUR DE NUMEROTAGE DEMEURAIT SANS INCIDENCE SUR SA CULPABILITE ; ALORS QUE LE CESO, QUI A REGULIEREMENT INSCRIT A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, SOUS

de Monsieur Fabrice X..., et non de son frère Thierry, de même que l'habitation en cours de restauration semble être destinée au garagiste (collection de véhicules miniatures près du lit) et donc à Monsieur

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAPON, GARAGISTE, A VENDU A COHE UNE VOITURE D'OCCASION QUI, SELON LUI, AVAIT PARCOURU 10000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Le Roy d'X..., demeurant Les Etangs ... 8, 93600 Aulnay-sous-Bois, 4 / Mlle C... Le Roy d'X..., demeurant ..., 5 / Mlle F...

Il pèse sur le garagiste une obligation de résultat à l'égard de son client.

en relation avec les anomalies constatées ; (jugement, p. 3) ; 1°) ALORS QUE le garagiste est tenu à une obligation de résultat à l'égard de son client pour la réparation de son véhicule ; que selon

était seule à l'origine des pannes litigieuses, ne pouvait considérer que la société Loisircars était à l'origine de son propre préjudice pour n'avoir pas contrôlé le travail du garagiste ; qu'elle a

crédit-bail destiné à financer un "bandeau électronique", fourni par la société Concept électronique canadien (CEC), moyennant le versement de quarante-huit loyers mensuels de 1 780 francs ; que le garagiste

X... du désistement partiel de son pourvoi au profit de la société Generali assurances et de M.

Qu'en l'espèce, trois jours après la vente de son véhicule aux consorts [C], le véhicule a été confié à un garagiste qui a effectué un certain nombre de réparations, de manière non contradictoire puisqu'ils

X... le coût de son intervention ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 9 février 1993) a condamné M. Y... à payer à M.

DE SURVEILLANCE QUI S'ANALYSE COMME CONSTITUANT UNE PRESTATION DE SERVICES AU SENS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945; "ALORS QUE LE TRAVAIL DE GARDE ET DE SURVEILLANCE DU DEPOSITAIRE GARAGISTE

[Y] ne démontre pas avoir informé la société DIAC de son changement d'adresse - M. [Y] a manqué à son obligation de payer les échéances, comme l'illustre l'historique du prêt.

sur les travaux effectués ou restant à effectuer, sous réserve de la peinture et sur le coût de ces travaux ; que M.

du garagiste est présumée.

de son préjudice financier consécutif à l'immobilisation de son véhicule, alors, selon le moyen : 1 ) que le garagiste à qui un client confie un véhicule pour le réparer est soumis à une obligation

Le garagiste a donc manqué à son obligation de résultat.