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La garantie légale des vices cachés vaut tant pour les choses neuves que pour les choses d’occasion.

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dès lors que l'acheteur n'était pas un professionnel et qu'en conséquence, la société John Deere devait sa garantie contractuelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, en confondant la garantie

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de propriété, et qu'en particulier, en matière de désordre, seule l'existence d'un vice de construction est susceptible d'engager la responsabilité de la coopérative sur le fondement exclusif de la garantie

Aquacomet prendra en garantie l'abri de piscine durant les garanties légales.

RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR POUR MALFACONS ET DEFAUTS DE CONFORMITE DE TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET DE RESERVES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE EST FONDEE SUR L'INEEXECUTION DU CONTRAT ET NON SUR LA GARANTIE

qui s'étaient révélés défectueux, l'arrêt attaqué énonce, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, qu'il "importe peu que le délai de garantie

il est construit, que, de plus, leur prix reste conséquent ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le matériel atteint de désordres relevait des travaux de construction faisant l'objet de la garantie

V... est une faute dolosive, de dire que l'exclusion de garantie légale de l'article "L. 113-2, alinéa 2 ", du code des assurances doit s'appliquer et de la débouter de toutes ses demandes, alors : «

l'entrepreneur, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, du montant de cette condamnation ; que sur appel de cette dernière société, les juges du second degré, après avoir relevé que la

1792 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les sociétés MFC et FIL de leurs demandes dirigées contre les assureurs, l'arrêt retient que celles-ci ne peuvent obtenir, sur le fondement de la garantie