Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 466 résultats pour « garantie limitée à une partie des dettes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R421-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 09
Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après : Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges
Article L214-24-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Les fonds d'investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion agissent de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires.
Article 3
La somme définie à l'article 1er est répartie, pour les différents ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports, en proportion : 1° De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse nationale de garantie des ouvriers
Article 4-3
, l'obligation de constitution de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation.
Article 5
dans ces capitaux propres, pour les seules sociétés dans lesquelles la responsabilité de l'association n'est pas limitée au montant de sa participation au capital. 3° Créances rattachées à des participations : Les créances dont une partie est échue et
Article R214-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
Un organisme de placement collectif immobilier peut octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même article et aux conditions supplémentaires suivantes : 1° Les garanties octroyées par l'organisme portent sur
Article 163 bis H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61
du capital ou dans toute société qui détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital de la société émettrice est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A, dans la limite d'un montant déterminé par application au prix payé
Article D5217-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
au 1° du premier alinéa de l'article L. 5217-10-14, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 3° Dépenses d'équipement brut/population ; 4° Encours de la dette
Article 62-24
Les délais imposés aux créanciers dans le cadre du plan d'apurement des dettes ne peuvent être qu'uniformes.
Article 2306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.
Article 1350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Article 3
Sont considérés comme en règle les redevables qui, au 31 décembre de l'année précédant l'avis de l'adjudication, de l'appel d'offres ou l'offre de l'administration : - d'une part, ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard à cette date,
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
-Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité.
Article R334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds. 3.
Article 22
Sauf entre associés, aucun contrat de cession de parts ou actions ne peut être conclu avant l'achèvement de l'immeuble, à moins que n'aient été fournies la garantie exigée en application du deuxième alinéa ci-après et la justification soit d'un contrat
Article L214-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
I. – Dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son
Article ANNEXE A
(En milliards d'euros) ACTIF 2015 2014 PASSIF 2015 2014 Immobilisations 6,9 7,0 Capitaux propres - 109,5 - 110,7 Immobilisations non financières 4,4 4,3 Dotations 27,4 29,2 Régime général 0,6 0,6 Prêts, dépôts de garantie 1,6 1,7 Autres
Article 973
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67
-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement, par une société ou un organisme : 1° Pour l'acquisition d'un actif imposable à une personne
Article 37
I. ― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.
Article 7
L'annexe aux comptes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale présente chaque année les dettes amorties en application de l'article 4 dans l'ordre chronologique des déficits à amortir.
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