de droit et gérant de fait de la société Bergadana France, coupables de fraude fiscale au titre des exercices clos les 31 décembre 1993 et 1994 et d'omission d'écritures en comptabilité, les juges du

», confirme qu'il agissait en qualité de gérant de fait de la société, et ce sans qu'il soit besoin de discuter des attestations produites par Maître [O] dont la valeur probante est contestée par l'appelant

En droit, un gérant de fait, comme un gérant de droit, peut cumuler son mandat et un contrat de travail, à condition que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

Denise, épouse X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de gérante de fait de la Société Nouvelle de Déménagement X...

"; "1°) alors qu'aux termes de l'article 431 de la loi du 24 juillet 1966, une personne ne peut être considérée comme gérant de fait d'une SARL qu'autant qu'elle exerce directement ou par personne interposée

ETAIT QUALIFIE DE GERANT ET DAME MARTIN GERANTE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME Z...

déclaré Jeanne X... coupable du délit de fraude fiscale ; " aux motifs que les premiers juges, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Jacques Y..., ont retenu qu'il avait reconnu être gérant

de gérant de fait, il ait personnellement commis ces fautes ; qu'en retenant la responsabilité de M.

, sous franchise, d'une marque appartenant à Mme Z..., dans le secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics ; que cette dernière était la gérante de fait des deux sociétés qui ont été mises en

LE DEMANDEUR A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR AVOIR COMMIS LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE PAR TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT GERANT

, de sorte qu'elle a la qualité de gérant de fait et est coupable comme auteur principal de l'infraction de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif comme Jean-Pierre X... ; " alors, d'une

de droit, Claude Y..., et à la fois le gérant de fait, Marcel X..., de l'existence du contrôle de l'administration fiscale et les invitait à se rapprocher d'elle pour obtenir " un résultat le plus proche

X... en tant que gérant de fait de la société Sotex en liquidation judiciaire, à comparaître en chambre du conseil pour les voir " condamner à supporter le passif de la SARL Sotex, prononcer leur redressement

D... se comportait de fait en gérant de fait de la société Libra pro.

en droit et Y..., l'autre signataire, gérant de fait... ; qu'en outre, Y... a expressément reconnu qu'il préférait favoriser la société LCCL, dont il était le directeur de fait, que servir les intérêts

X... de la BNP) a bien précisé que c'était en réalité Jean-Marie Y... qui effectuait les opérations de banque et se comportait en qualité de gérant de fait, Jean-Marie Y... a reconnu devant les enquêteurs

Y..., qu'il considérait comme le gérant de fait de la société ; Mme Le Z... et l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France Ouest ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce

connaissance de l'inefficacité de son invention qui entraînerait nécessairement des malfaçons " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs et qu'il confirme que X..., gérant

En droit, un gérant de fait, comme un gérant de droit, peut cumuler son mandat et un contrat de travail, à condition que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

[F] et savoir que celui-ci était, notamment, le gérant de fait des sociétés Halte Sécurité, Action Trans et Trans Avenir, dont les gérants de droit étaient respectivement M.