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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372397cd5801467740bc56
26 avril 2001
26 avril 2001
X..., gérant non salarié du Groupement foncier agricole (GFA) du Domaine de Saint-Roch, a fait opposition à la contrainte délivrée par la Caisse de mutualité sociale agricole au titre des cotisations sociales
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51865
31 octobre 1989
31 octobre 1989
premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 février 1987) et la procédure, les époux de X..., qui avaient conclu, le 3 juillet 1978, avec la société l'Epargne un contrat de " gérance
Source officiellesoc
613722d8cd580146774023a1
20 février 1997
20 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LM Compo imprimerie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00249
26 janvier 2007
26 janvier 2007
X..., l'arrêt retient que la SCI soutenait n'être tenue, au jour de la saisie, d'aucune obligation à l'égard de M X..., alors que l'activité de gérant non statutaire de celui-ci impliquait une rémunération
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300986
11 juillet 2012
11 juillet 2012
signature des statuts et antérieur à l'immatriculation et dans ce cas, l'acte peut être valable si les associés, lors des statuts ou par un acte séparé, ont donné mandat à l'un des associés ou à un gérant
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bc5
7 février 1989
7 février 1989
Y..., gérant non majoritaire de la société à responsabilité limitée Cardov (la société) soit déclaré solidairement responsable du paiement d'impositions et de pénalités dues par cette société au titre
Source officielle9ème chambre
69e9847bcdc6046d4734586e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
comparant DEFENDEUR SARLU L'INSTITUT ROSE DES SABLES [Adresse 2] RCS NANTERRE : 910435478 2022 B 2103 Représentant légal : Mme [G] [L] [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors
Source officiellesoc
61372169cd580146773f3871
19 juin 1991
19 juin 1991
; Sur le premier moyen : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Union, qui avait engagé le 30 octobre 1978 les époux B... en qualité de gérants
Source officiellePcl
69a6504acdc6046d47504827
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[Q] [M] [X] Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Juillet 2025 en Chambre
Source officiellesoc
6137220ccd580146773f9cd5
1 décembre 1993
1 décembre 1993
contrat de travail avec la société Dima alors que, selon le moyen, d'une part, par application de la règle de licéité du cumul du mandat social et du contrat de travail, la désignation, en qualité de gérant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
contrôle sur pièces, concomitant à la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée Europe Access Services, dont il détient 47,61 % des parts, le surplus étant détenu par sa compagne gérante
Source officielle9ème chambre
69e97df3cdc6046d4733ee62
9 janvier 2025
9 janvier 2025
JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00969 SARL ADVICE COMM N° RG: 2024L02513 DEMANDEUR SCP BTSG mission conduite par Me [N] [G] [Adresse 1], liquidateur judiciaire de SARL ADVICE COMM non
Source officielle9ème chambre
69e982e8cdc6046d47343e72
9 janvier 2025
9 janvier 2025
9 Janvier 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00394 SARLU Rock Solid N° RG: 2024L02949 DEMANDEUR SELARL [Z] mission conduite par Me [C] [X] [Z] [Adresse 1], liquidateur judiciaire de SARLU Rock Solid non
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c434
2 juin 2008
2 juin 2008
Il est constaté que Monsieur DE X... a été gérant non associé de la Sarl SOLID ROCK PROPERTY depuis le 1er septembre 1995 jusqu'au 25 octobre 1996. Le R. S.
Source officielleCHAMBRE 06
69dfec5ecdc6046d475edfc5
3 avril 2026
3 avril 2026
6ème Chambre N° PCL : 2025J00473 SARL BLUE MOOD N° RG: 2026L00492 DEBITEUR SARL BLUE MOOD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 850910852 - 2019 B 2769 Représentant légal : Marie Pierre Elise GARCIA Gérante
Source officielleCHAMBRE 06
69e37af8cdc6046d47ae68ad
17 avril 2026
17 avril 2026
17 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2024J00380 SARL [S] N° RG: 2026L00508 DEBITEUR SARL [S] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 838394971 - 2018 B 1560 Enseigne : [S] Représentant légal : Vadim [S] Gérant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506651_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : Elle est gérante non salariée ; - elle ne peut pas verser la somme demandée avec les salaires qu’elle touche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7d32
3 mars 1993
3 mars 1993
personnes, qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des maisons d'alimentation de détail ou des coopératives de consommation, sont qualifiées de "gérants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00805
6 juillet 2022
6 juillet 2022
payés afférents, de 1 254,28 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 7 525,68 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°) ALORS QUE les gérants
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553ba
5 avril 1973
5 avril 1973
GILBERT, DETENTEUR DES AUTRES Y ETANT LUI-MEME EMPLOYE ET VEUVE HERISSON, LEUR SOEUR, EN ETANT LA GERANTE NON SALARIEE ; QUE CE DECES, REGULIEREMENT DECLARE PAR LA SOCIETE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL
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