Le salarié doit être présent au 31 décembre de chaque année pour bénéficier du versement de cette gratification.

de délégation ne peut qu'être rejetée ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Par suite, FranceAgriMer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que certaines dépenses relatives à une gratification annuelle ne devaient pas être exclues de l'assiette

sur la demande d'annulation du licenciement, Statuant à nouveau, - annuler son licenciement, - condamner la société [14] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité d'éviction : 13 456,28 euros

Par déclaration électronique du 5 août 2022, enregistrée au greffe le 5 septembre 2022, la SA GENERALI VIE a interjeté appel en mentionnant que l'appel tend à obtenir l'annulation ou la réformation du

Mme [B] occupait en dernier lieu les fonctions de conseillère clientèle référente, niveau 4, coefficient 240, moyennant un salaire mensuel de base de 2 541,66 euros bruts, outre une gratification annuelle

en prévoyance du 15 mars 2016 intitulé « structure de rémunération », la rémunération des conseillers en prévoyance se compose d'une partie fixe constituée de trois éléments (un fixe mensuel, une gratification

accident du travail, l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile prévoyant que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'acte d'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation

Mme X... demande de fixer son salaire de référence à la somme de 10 078 euros par mois en retenant les éléments suivants : - salaire annuel de base de 2010 : 89327, 42 euros -primes semestrielles : 24

Par avenant n°2 signé par les parties le premier janvier 2019 une gratification annuelle a été allouée à M.

Au vu des pièces produites c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le Conseil de Prud'homme relevant, que les primes et gratifications annuelles se calculaient au prorata temporis conformément

25 juin 2007 par la voie du réenrôlement pour les demandes de prime exceptionnelle et d'indemnité de préavis et de congés payés ; - en juillet 2011 par voie de conclusions pour les demandes de gratification

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... en paiement d'un rappel de gratification au titre de l'année 2005 et de congés payés

frais de bureau entraîne la cassation par voie de conséquence sur le deuxième moyen du chef de la justification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

- sur la demande d'annulation du licenciement et les demandes y afférant, constaté que les conseillers prud'hommes n'ont pu se départager et en application des articles L.1454-2 et R.1454-29 du code

- sur la demande d'annulation du licenciement et les demandes y afférant, constaté que les conseillers prud'hommes n'ont pu se départager et en application des articles L.1454-2 et R.1454-29 du code

Au début du mois d'avril 2012, [V] [Q] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de LYON pour obtenir le paiement provisionnel d'une gratification annuelle d'un montant de 10 000 euros.

L'intimée réplique que l'annulation de la clause de rémunération variable a entraîné l'annulation du programme de rémunération variable entré en vigueur le 01/01/2013, et l'annulation du système antérieur