AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00570
3 juillet 2019
3 juillet 2019
dans son dispositif, par laquelle le tribunal se déclarait compétent pour statuer au fond sur le litige, n'était que le rappel de la compétence retenue par le tribunal dans son précédent jugement du 15
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00894
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Boutié, Gillis, conseillers référendaires, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée
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