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449 466 résultats pour « greffe compétent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00570

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

dans son dispositif, par laquelle le tribunal se déclarait compétent pour statuer au fond sur le litige, n'était que le rappel de la compétence retenue par le tribunal dans son précédent jugement du 15

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00894

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Boutié, Gillis, conseillers référendaires, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01238

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente, alors « que Mme W... se présentait comme « responsable de boutique sous statut de fonctionnaire de la société Orange depuis

Source officielle
CA

ETRANGERS

64fab9f80f624005e653f5f8

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00478

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société Photovoltaïque Hixem fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et, infirmant le jugement, de la condamner à payer une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00558

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

l'article 3 ; que doit, pareillement, vérifier d'office si elle est compétente en vertu de ce texte et indiquer les fondements de sa compétence, la juridiction d'un Etat membre qui, après avoir ouvert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01326

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les sociétés Cajot Lorraine et Cajot Julien & Cie secs font le même grief à l'arrêt, alors « que, en toute hypothèse, lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence un jugement rendu en premier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00221

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad18dcdc6046d47bf8461

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, que la requête est adressée par tout moyen au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d4929acdc6046d475e69da

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, que la requête est adressée par tout moyen au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6979dfe4cdc6046d47f66028

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, que la requête est adressée par tout moyen au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6965f801cdc6046d471cae98

Appel

11 janvier 2026

11 janvier 2026

heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, que la requête est adressée par tout moyen au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6965f804cdc6046d471caf6d

Appel

11 janvier 2026

11 janvier 2026

heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, que la requête est adressée par tout moyen au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69621d0bcdc6046d47d3c83f

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, que la requête est adressée par tout moyen au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d7401ecdc6046d479bd655

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, que la requête est adressée par tout moyen au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d7402fcdc6046d479bd8c7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, que la requête est adressée par tout moyen au greffe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb782f5f3246ff3815c2

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au cas d'espèce, il est fait grief à la requête de ne pas contenir la feuille de routing .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210618

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat greffe du tribunal dans les quinze jours à compter de la

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d711

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300217

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Nexity fait grief à l'arrêt de déclarer le juge judiciaire compétent, alors « que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics qui oppose des participants à l'exécution de ces

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