CONSTRUITS A CARCASSONNE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION ET LA SOCIETE "A.C.T. " POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AUDE ONT PRESENTE D'IMPORTANTES FISSURES A

PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DOUBS DONT IL EST UN LOCATAIRE, AU REMBOURSEMENT DES SOMMES

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, ET SUR LE MOYEN IDENTIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (NIMES, 3 MARS 1980), QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GEVAUDAN, AUX DROITS

A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIFFERENTS IMMEUBLES DONT LA SOCIETE ANONYME CARROSSERIE CURRUS ETAIT SOIT PROPRIETAIRE, SOIT LOCATAIRE

A SIGNER, AU PRO FIT DES EPOUX X..., UN ACTE REGULIER DE CESSION DE SES DROITS SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QUI ETAIT EDIFIE PAR UNE SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DONT ELLE ETAIT SOCIETAIRE, SANS REPONDRE

CLAUDE , AGENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS ORGANISE EN 1970 PAR L'OFFICE EN VUE DU RECRUTEMENT DE

SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE [Adresse 6] [Localité 5] non constituée /non comparante S.C.I.

A LOYER MODERE VIVEST (LOGIEST) à payer à Madame [V] [G] une provision de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ; - Condamner la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE VIVEST

A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès

DES PERSONNELS COMMUNAUX ET D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE, du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU NORD C.F.D.T.

ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LE CONDAMNANT, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE MIROCALOR, A INDEMNISER L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTLUCON A RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS L'INSTALLATION

A LOYER MODERE DE SAINT-ETIENNE, D'ACOMPTES SUPERIEURS AU MONTANT DES SERVICES FAITS ; QU'AINSI, LEDIT OFFICE EST FONDE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT, SANS REMETTRE EN CAUSE L'AUTORITE

IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-MARC" ET LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" ONT INTERET A CE QUE SOIT ACCUEILLIE LA REQUETE

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'OFFICE PUBIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE COLMAR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET D'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

SE PRONONCER SUR LE PRIX D'UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES AUX IMMEUBLES D'HABITATION A LOYERS MODERES, AU COURS D'UNE PROCEDURE INTRODUITE AVANT

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE , CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE BENNINGER ET CIE, A VERSER UNE INDEMNITE DE 680.000 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 3 JUILLET 1973, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES

SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE [Adresse 3] [Localité 2] / France Représentée par Me Julien LE TEXIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application